C’est l’histoire d’une héritière pour qui un mandat ne va pas sans dire…

Suite au décès de sa mère, une héritière charge son notaire de déposer la déclaration de succession. Mais l’administration fiscale contrôle cette déclaration et lui réclame un supplément d’impôt. Un redressement que son notaire conteste en adressant à l’administration ses observations…

Des observations restées sans réponse, ce qui rend la procédure irrégulière, conteste l’héritière. « Faux ! », rétorque l’administration : aucun mandat exprès n’autorise le notaire à contester le redressement au nom de l’héritière, de sorte que rien ne la contraignait à lui répondre. Sauf que si elle n’a pas confié à son notaire un mandat par écrit, elle l’a portant bien chargé de la représenter, conteste l’héritière, comme l’attestent leurs nombreux échanges…

« Insuffisant ! », tranche le juge : si un notaire peut effectuer certaines démarches fiscales sans mandat exprès, il doit en revanche en disposer pour contester un redressement au nom de son client. Un simple mandat tacite ne suffit pas ici…