C’est l’histoire d’un couple pour qui rien ne sert de courir...

À la suite d’un contrôle sur pièces, un couple conteste le redressement fiscal envisagé et demande que son dossier soit examiné par un supérieur hiérarchique. Mais sans attendre cet examen, l’administration lui réclame le paiement du supplément d’impôt…

« Pas si vite ! », conteste le couple : puisqu’il a demandé un recours hiérarchique dans les 2 mois suivant la réception de l’avis de rectification, l’administration aurait dû attendre que son dossier soit examiné avant de lui réclamer le paiement. Peu importe, estime au contraire l’administration, pour qui le fait que cet examen ait finalement eu lieu après la mise en recouvrement de l’impôt ne rend pas la procédure irrégulière…

« Si ! », tranche le juge qui invite l’administration à revoir sa copie : dans le cadre d’un contrôle sur pièces, si une demande de recours hiérarchique est formulée dans les 2 mois suivant la réception de l’avis de rectification, elle doit attendre son issue avant de réclamer le paiement des suppléments d’impôt…