C’est l’histoire d’un employeur en retard pour dénoncer… mais pas pour payer…

Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle et l’employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence imposée au salarié : il se rappelle alors que le contrat de travail prévoit un délai de 15 jours suivant la date de départ effectif du salarié pour l’en informer…

La convention fixant une date de fin de contrat au 23 mai, il prévient le salarié par courrier le 30 mai. Trop tard, conteste le salarié qui réclame le paiement de son indemnité de non-concurrence : pour lui, le délai de 15 jours ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle. La renonciation à la clause doit ici intervenir au moment de la rupture du contrat : en le prévenant 7 jours après, il est en retard…

Ce que confirme le juge : en matière de rupture conventionnelle, l'employeur qui veut renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, « nonobstant toutes stipulations contraires ». Il doit donc ici payer l’indemnité au salarié…