Dispositif Visale : un fonctionnement particulier

Une nouvelle garantie. Depuis 2010, un propriétaire qui souhaite se prémunir contre les risques d’impayés locatifs peut souscrire auprès d’un assureur un contrat GRL (garantie de risques locatifs). Mais la Loi Alur de 2014 avait, quant à elle, prévu de remplacer à compter du 1er janvier 2016 cette GRL par une garantie universelle des loyers (GUL) qui ne verra finalement pas le jour puisqu’elle a été abandonnée avant d’avoir été mise en application. La GRL étant effectivement supprimée depuis le 1er janvier 2016, et les propriétaires ne pouvant plus souscrire ce type de contrat, une nouvelle garantie a été mise en place : la garantie Visale.

Le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale). Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui couvre, sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayés, les risques de loyers impayés (dans la limite du départ du locataire).

Une démarche à faire par le locataire… En pratique, la demande est faite par le locataire : avant de signer le bail, il se connecte sur le site dédié à ce dispositif (www.visale.fr), crée son espace personnel et renseigne l’ensemble des informations qui lui sont demandées. Si toutes les conditions sont remplies, il obtient un visa certifié par Action Logement qu’il remettra au bailleur.

… et le bailleur. Sur la base du visa certifié remis par son futur locataire, avant la signature du bail, le bailleur doit, lui aussi, se connecter au site Visale et renseigner diverses informations relatives au logement et au bail. Après avoir accepté les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas d'impayés de loyers, il pourra obtenir son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Dispositif Visale : des conditions à respecter par le locataire

Pour qui ? Salarié d’une entreprise du secteur privé, le locataire doit entrer dans l’emploi et louer un logement appartenant à un bailleur privé. Mais ce ne sont pas les seules conditions qu’il doit respecter.

Concrètement. Sont concernés par le dispositif Visale :

• les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salariés de tous secteurs d’activité, non-salariés, fonctionnaires, étudiants/alternants, en recherche d’emploi, etc. ;
• les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
• un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
• un salarié du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, touchant un salaire de moins de 1 500 € nets par mois.

Attention. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Un plafond de ressources. Le locataire est éligible à Visale dès lors que le loyer payé correspond à un taux d’effort maximum de 50%, correspondant au quotient suivant :

Loyer + Charges / Revenus du locataire.

A noter. Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort devra être compris entre 30 et 50%.

Dispositif Visale : des conditions liées au logement et au bail

S’agissant du bail. Il doit respecter plusieurs conditions :

• il ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille ;
• en cas de colocation, il doit être individualisé pour chaque colocataire ;
• il doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
• il doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire ;
• il doit fixer un loyer, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

S’agissant du logement. Là encore, des conditions précises doivent être respectées puisque le logement doit :

• constituer la résidence principale du locataire ;
• appartenir à un bailleur privé un particulier ou une société, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un HLM ou d’une société d’économie mixte) ;
• être situé sur le territoire français ;
• faire l’objet de la signature d'un bail.