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Pour les promoteurs, lotisseurs

Vente d’immeuble : TVA et droits d’enregistrement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes un professionnel de l’immobilier (et, en tant que tel, assujetti à la TVA) et vous venez de vendre un immeuble. La vente est-elle (ou non) soumise à TVA ? Si la vente ne fait pas l’objet d’une exonération, serez-vous taxé sur le prix total ou sur la marge réalisée ?


Vente d’immeuble et TVA : par principe, des ventes soumises à la TVA

Un principe. Par principe, les ventes d’immeubles qui sont réalisées par un professionnel soumis à la TVA, agissant en tant que tel dans le cadre de son activité économique, sont soumises à la TVA, exception faite de celles qui sont expressément exonérées par la Loi. Sont donc soumises de plein droit à la TVA les ventes de terrains à bâtir et les ventes d’immeubles neufs.

Terrains à bâtir…


Vente d’immeuble et TVA : par exception, des ventes exonérées de TVA

Des exceptions. Le principe de soumission à la TVA des ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (assujetti à la TVA) comporte 2 exceptions : les terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir (c’est-à-dire les terrains qui ne répondent pas à la définition exposée dans notre 1ère partie) et les immeubles achevés depuis plus de 5 ans. Les ventes de ces propriétés échappent donc normalement à la TVA.

Une option…

Sources

  • article 256 A du Code Général des Impôts
  • article 257 du Code Général des Impôts
  • article 257 bis du Code Général des Impôts
  • articles 260 et 261 du Code Général des Impôts
  • articles 266 et 267 du Code Général des Impôts
  • article 1594-0 G du Code Général des Impôts
  • article 245 A de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • article 201 quater de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • article L 111-1-2 du Code de l’urbanisme
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-IMM-10-10-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTOI-10-40
  • Réponse ministérielle Giudicelli, Sénat, 7 septembre 2017, n°00904 (taxation sur la marge et revente à l’identique du bien précédemment acquis).
  • Réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018, Sénat, n°04171 (taxation sur la marge et remise en cause du critère d’identité physique)
  • Réponse ministérielle Grau du 10 juillet 2018, Assemblée nationale, n°7359 (ventes successives, crédit-bail immobilier et exonération de TVA)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2018, n°17LY03359 (taxation sur la marge et absence d’incidence de la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 juin 2019, n° 18LY00671 (taxation sur la marge et absence d’incidence de la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu)
  • Réponse ministérielle Falorni du 24 septembre 2019, Assemblée Nationale, n°1835 (taxation sur la marge et incidence de la modification de la qualification juridique du bien vendu)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 août 2019, n°19LY01260 taxation sur la marge et absence d’incidence de la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n°428234 (taxation sur la marge et incidence de la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n°432596 (taxation d’un particulier s’étant livré à de véritables opérations de commercialisation foncière)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°431641 (non-application du régime de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir qui, au moment de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, n°426091 (moment pour demander à récupérer la TVA payée sur une opération d’achat-revente d’immeuble achevé depuis plus de 5 ans)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020, n°440137 (taxation sur la marge et incidence de la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2021, n°20MA02162 (non-application du régime de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir qui, au moment de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 janvier 2021, n°19NT01800 (vente de terrains de camping et notion de « terrains à bâtir »)
  • Réponse ministérielle Grau du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35554 (régime de taxation sur la marge et modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier)
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