Vendre un immeuble en bloc et droit de préemption du locataire : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 22/10/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 19/04/2018

Vous souhaitez vendre un immeuble en bloc contenant plus de 5 logements mis en location. Un acquéreur est intéressé par votre bien, mais ne souhaite pas que les baux en cours soient prolongés lorsqu’il sera propriétaire. Attention car, en pareille hypothèse, le locataire dispose d’un « droit de préemption ». De quoi s’agit-il ?


Droit de préemption : une obligation ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est la préemption lors de la vente d’un immeuble de plus de 5 logements dans sa totalité et en une seule fois.

Principe...

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Droit de préemption : un formalisme strict

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, vous devez le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

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