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Vendre un immeuble en bloc et droit de préemption du locataire : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez vendre un immeuble en bloc contenant plus de 5 logements mis en location. Un acquéreur est intéressé par votre bien, mais ne souhaite pas que les baux en cours soient prolongés lorsqu’il sera propriétaire. Attention car, en pareille hypothèse, le locataire dispose d’un « droit de préemption ». De quoi s’agit-il ?


Droit de préemption : une obligation ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est la préemption lors de la vente d’un immeuble de plus de 5 logements dans sa totalité et en une seule fois.

Principe...


Droit de préemption : un formalisme strict

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, vous devez le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2006, n° 04-15679 (pas de substitution en cas de nullité de la vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2008, n° 07-15943 (notification avec indication d’un prix honoraires de négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 11 février 2016, n° 14-25682 (prise en compte de la notion de logement décent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10004 (droit de préemption et droit de préférence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 avril 2018, n° 16-23742 (pas de renonciation au droit de préemption dans le compromis de vente)
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