« Fait maison » : pour qui ?

Quels professionnels ? Pour être concerné par le dispositif « fait maison », il faut que vous soyez à la tête d’une entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés (permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire).

Où doit être élaboré le plat ? Le dispositif bénéficie aux plats élaborés sur place, c’est-à-dire ceux élaborés dans les locaux où ils sont proposés à la vente. Le dispositif bénéficie également aux activités de restauration même lorsque vous vendez vos produits dans un lieu différent de leur élaboration mais uniquement :

• dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ;
• dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante (comme l’activité de foodtruck par exemple).

Procédure simple. Le recours au dispositif « fait maison » est simple. Il n’existe aucune procédure à suivre ni aucun label à obtenir. Le choix d’utiliser ce dispositif vous appartient sauf si vous possédez le titre de « maître-restaurateur ».

Vous êtes « maître-restaurateur » ? Si vous possédez le titre de « maître-restaurateur », vous devez informer votre clientèle que vous élaborez des plats « faits maison ». C’est une obligation qui découle du cahier des charges que vous devez respecter pour obtenir ce titre.

       =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Obtenir le titre de maître-restaurateur ».

Comment informer votre clientèle ? Lorsque vous proposez des plats élaborés « fait maison », la mention « fait maison » ou « maison » doit figurer à un endroit unique et visible par tous les clients : menu, ardoise, carte, vitrine, panneau, etc.

A noter. Il est également possible d’apposer un logo en lieu et place de la mention « fait maison » ou « maison ». Vous pouvez télécharger le logo « fait maison » sur le site internet www.economie.gouv.fr.

3 situations. Concrètement, 3 cas de figures peuvent se présenter :

• soit vous ne préparez aucun plat « fait maison » : dans ce cas vous avez bien sûr l’interdiction d’utiliser les termes « fait maison » et « maison » ainsi que le logo ;
• soit vous ne préparez que des plats « fait maison » : dans ce cas, soit vous recourrez au logo soit vous recourrez aux termes « fait maison » ou « maison » ;
• soit vous préparez des plats « fait maison » et des plats qui ne le sont pas : dans ce cas, vous devez obligatoirement utilisé le logo ou les termes « fait maison » ou « maison » en face de chacun des plats « faits maison ».

Sanctions. Si l’utilisation de ce dispositif ne correspond pas à la réalité, vous commettez une pratique commerciale trompeuse et risquez une condamnation à 2 ans de prison et au paiement d’une amende de 300 000 €. Sachez que le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la tromperie commerciale trompeuse ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique commerciale trompeuse.

Bon à savoir. La Direction générale des entreprises a créé une grille d’interprétation pour éclaircir et illustrer la réglementation du « fait maison ».

     =>  Consultez la grille d’interprétation de la réglementation du « fait maison »

« Fait maison » : pour quoi ?

Cela concerne un plat… Le dispositif « fait maison » concerne les plats proposés dans le cadre d’un commerce de restauration à partir de produits précis. Lesquels ?

…élaboré à partir de produits bruts. Les plats sont obligatoirement élaborés à partir de produits « bruts ». Concrètement, il s’agit d’un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire hormis le sel. Mais par exception, certains produits peuvent entrer dans la catégorie des produits bruts. Lesquels ?

Lesquels ? Les produits qui peuvent entrer par exception dans la composition des plats « faits maisons » sont :

• les produits que le client ne s’attend pas à ce que vous réalisiez, à savoir :

•        o  les salaisons, les saurisseries et les charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;
•        o  les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
•        o  le pain, les farines et les biscuits secs ;
•        o  les légumes et les fruits secs et confits ;
•        o  les pâtes et les céréales ;
•        o  la levure, le sucre et la gélatine ;
•        o  les condiments, les épices, les aromates, les concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, les thés et infusions ;
•        o les sirops, les vins, les alcools et liqueurs ;

• pour des de sécurité sanitaire, les produits suivants :

•        o  la choucroute crue et les abats blanchis ;
•        o  les fonds blancs et fumets et la demi-glace, sous réserve d’en informer par écrit votre client.

Attention ! Si un plat est composé exclusivement de produits mentionnés dans la liste ci-dessus, il ne peut pas être présenté comme « fait maison ».