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Connaître le taux de TVA applicable

TVA au taux réduit et travaux dans les logements : mode d'emploi

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.
Un plombier intervient en urgence dans une maison récente pour réparer une fuite d’eau. Au moment de facturer sa prestation se pose la question de la TVA : quel taux peut-il/doit-il appliquer ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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L'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements n'est pas automatique : des conditions strictes sont posées par les textes, qu'il s'agisse des travaux concernés ou encore des locaux dans lesquels sont effectivement réalisés les travaux. En quelques lignes, retrouvez l'essentiel de ce qu'il faut savoir à ce sujet...


TVA au taux réduit : quels taux ?

10%. En peu de temps, le taux réduit de TVA, applicable aux travaux réalisés par les entreprises dans les logements, sera passé de 5,5 % à 10 %. En 2013, le taux appliqué à ces opérations était fixé à 7 %, mais il est passé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Mais pas pour tous les travaux ! ...


TVA aux taux réduits : quels locaux ?

Locaux d'habitation. Le principe est le suivant : les taux réduits de 5,5 % et de 10 % sont applicables pour autant que les travaux soient réalisés dans un local principalement affecté à l'habitation. Concrètement, les travaux doivent être effectués dans une maison ou dans un appartement, peu importe qu'il s'agisse d'une location, d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire pour le preneur des travaux. L'essentiel, nous rappellent les textes, est que le logement en question soit achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.

Et même…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Il arrive que soient réalisés, avant ou après les travaux, des opérations de démolition, de nettoyage, voire d'abattage d'arbres. Quel taux de TVA doit-il leur être appliqué ?

Les travaux de nettoyage réalisés avant ou après les travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration ou de transformation sont normalement soumis au taux réduit de TVA, puisqu'ils sont liés à ces travaux et pour autant toutefois qu'ils soient facturés par le même prestataire que celui qui a réalisés les travaux...

Il en sera, par principe, de même pour les travaux de démolition (sauf s'il s'agit d'une démolition totale du logement suivie ou non de travaux de reconstruction). Le taux réduit s'applique également aux travaux d'abattage, d'élagage et d'enlèvement des arbres lorsqu'ils constituent le préalable aux travaux éligibles au taux réduit (même s'ils sont réalisés par un prestataire distinct).



Comment traiter le taux de TVA à propos de travaux portant sur les fondations notamment lorsqu’il s’agit de les consolider ?

Par principe, les travaux qui rendent à l’état neuf la majorité des fondations doivent être facturés au taux normal de la TVA. Mais il a été précisé par l’administration que les travaux qui consistent à intervenir sur les fondations, notamment dans le but de sécuriser la construction et de prévenir des risques liés à la découverte de cavités souterraines peuvent bénéficier du taux réduit de 10% (il en sera de même des études préalables aux travaux, pour autant que cette prestation soit réalisée par le même prestataire que celui qui effectue les travaux). En revanche, précise encore l’administration, les travaux, ainsi que les études qui s'y rattachent, qui ne portent pas directement sur des locaux à usage d'habitation tels que le comblement des cavités souterraines (technique de remblaiement), le renforcement de celles-ci (pose d'armatures en fer, pilier artificiel injecté depuis la surface) sont passibles du taux normal de la TVA.

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Un plombier intervient en urgence dans une maison récente pour réparer une fuite d’eau. Au moment de facturer sa prestation se pose la question de la TVA : quel taux peut-il/doit-il appliquer ?
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Sources

  • Articles 278-0 bis et 278-0 bis A du Code Général des Impôts
  • Article 257-I-2-2° du Code Général des Impôts
  • Article 245 A de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • Article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts
  • Rescrit n° 2009/10 (TCA) du 24 février 2009
  • Rescrit n° 2012/29 (TCA) du 24 avril 2012
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-30-20-90
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 juin 2011, n° 10-17975 (recours contre le client)
  • Réponse ministérielle Bouillon, Assemblée nationale, du 13 août 2013, n° 11710 (Taux TVA travaux de reprise des fondations)
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (articles 6, 9, 25)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 21)
  • Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 19 mars 2014, n° 1155/390
  • Réponse ministérielle Christ, Assemblée Nationale, du 15 juillet 2015, n° 8840 (taux TVA appliqué aux terrasses)
  • Réponse ministérielle Reynès, Assemblée Nationale, du 3 mai 2016, n° 92943 (prestation de recherche de fuite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2016, n° 15-18748 (recours contre le client impossible à défaut d’accord exprès)
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