Parce que le dispositif de facturation électronique ne concerne que les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) établies, domiciliées ou résidant habituellement en France, un dispositif complémentaire de transmission de données de transaction et de paiement est mis en place. Comment fonctionne-t-il ?
Transmission des données de transaction : pour qui ? Comment ?
Pour qui ? Cette obligation concerne les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Concrètement,
Transmission des données de paiement : pour qui ? Comment ?
Pour qui ? Cette obligation concerne les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Concrètement, elle oblige ceux-ci à transmettre à l’administration, sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (lorsqu’elles ne sont pas exonérées de TVA conformément à certaines dispositions spécifiques).
Pour quelles transactions ? Les données relatives au paiement des prestations de services entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission d’informations, à l’exception de celles pour lesquelles la TVA est due par le preneur, doivent être communiquées à l’administration, sous forme électronique, selon des normes de transmission qui seront définies ultérieurement par arrêté.
Par qui ?
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