Gérer la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 15/02/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/02/2019

Vous êtes propriétaire d’un terrain nu qui, à l’origine, était classé comme terrain agricole et donc, qui n’était pas constructible. En 2014, suite à une modification du plan local d’urbanisme (PLU), ce terrain est devenu constructible. Conscient de sa valeur, vous décidez de le vendre. Ce qui supposera, dans bien des cas, le paiement d’une taxe spéciale : laquelle ?


Taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible : qui paie ?

Un vendeur. La taxe est due par toute personne qui cède un terrain nu devenu constructible et ce, quelle que soit sa qualité : particulier, personne morale (société, association, etc.).

Un particulier…

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Taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible : quels sont les biens imposables ?

Biens imposables. La taxe concerne uniquement, comme son nom l’indique, les cessions à titre onéreux de terrains nus (ou de droits relatifs à des terrains nus) qui sont devenus constructibles, du fait d’un classement opéré en ce sens par les documents d’urbanisme, à une date postérieure au 13 janvier 2010.

3 conditions…

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