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Vendre un bien immobilier

Gérer la taxe communale sur la vente d’un terrain nu devenu constructible

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire d’un terrain nu qui, à l’origine, était classé comme terrain agricole et donc, qui n’était pas constructible. Suite à une modification du plan local d’urbanisme (PLU), ce terrain est devenu constructible. Conscient de sa valeur, vous décidez de le vendre. Ce qui supposera, dans l’hypothèse où la commune du lieu de situation du terrain l’aura mise en place, le paiement d’une taxe spéciale : laquelle ?


Taxe communale : une taxe mise en place par la commune ?

Une décision. La taxe forfaitaire sur la vente d’un terrain nu devenu constructible n’est exigible que si la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale), compétente pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, a pris la décision de la mettre en place par délibération.

Quand…


Taxe communale : qui paie ?

Un vendeur. La taxe est due par toute personne qui cède un terrain nu devenu constructible et ce, quelle que soit sa qualité : particulier, personne morale (société, association, etc.).

Un particulier…

Sources

  • Article 1529 du Code général des Impôts
  • Article 150 VG du Code général des Impôts
  • Article 150 U du Code général des Impôts
  • BOFiP-impôts-BOI-RFPI-TDC-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-ANNX-000097
  • Réponse ministérielle Lagleize du 3 avril 2018, Assemblée nationale, n°3693 (vente d’un droit immobilier)
  • www.impots.gouv.fr
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