Responsabilité pénale du dirigeant du fait des salariés : comment vous protéger ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 17/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 17/06/2020

Parce ce vous êtes dirigeant de l’entreprise et que vos collaborateurs sont, sur le plan hiérarchique, vos subordonnés, par principe, vous pourrez être amené à engager votre responsabilité pénale en cas d’infractions pénales commises par ces derniers. C’est pourquoi, vous devez vous protéger. Comment ?


Infraction pénale commise par des salariés : vous êtes responsable… mais !

Principe. Par principe, lorsque l’un de vos collaborateurs commet une infraction pénale non intentionnelle dans le cadre de son activité professionnelle, votre responsabilité pénale est engagée.

Mais…

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Pour vous protéger, pensez à la délégation de pouvoirs

Déléguer votre pouvoir. Pour être exonéré de votre responsabilité pénale, il vous est possible de déléguer votre pouvoir. Par cette délégation de pouvoirs, il y a comme une sorte de « délégation de responsabilité » qui se transfère sur les épaules de votre collaborateur.

Comment ?…

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