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Pour les professionnels du secteur automobile

Réparer une voiture : rappels utiles sur les obligations du garagiste

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un client vient déposer sa voiture dans votre garage. Au-delà des réparations demandées par le client et autres opérations de maintenance et d’entretien, vous allez aussi devoir remplir des formalités purement administratives, pourtant nécessaires. Lesquelles ?


Réparer une voiture : une information préalable nécessaire !

Vous devez informer vos clients. Avant de réparer la voiture que votre client dépose dans votre garage, vous devez l’informer sur les prix pratiqués dans votre garage. Si vous proposez des prestations forfaitaires, une liste des prestations contenues dans le forfait doit être tenue à sa disposition.

Comment ?...


Réparer une voiture : vous avez une obligation de résultat !

Une obligation de résultat. C’est une obligation qui s’impose à vous en ce qui concerne la réparation de la voiture de votre client. Cela signifie que, dès lors qu’il estime avoir subi un préjudice, votre responsabilité peut être engagée de plein droit, sans qu’il ait à prouver que vous avez commis une faute. Mais bien entendu, vous pouvez vous dégager de toute responsabilité si, de votre côté, vous apportez la preuve qu’aucune faute n’a été commise.

Illustrations...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un client qui est venu me voir, juste avant de partir en vacances, sa voiture présentant d’importantes vibrations. Lors de ses vacances, la voiture est tombée en panne car le moteur manquait d’huile...

Ma responsabilité est-elle engagée ?

Tout utilisateur d’une voiture n’ayant aucune connaissance en mécanique doit savoir qu’avant d’entreprendre un voyage important, il faut vérifier les niveaux d’eau, d’huile et la pression des pneus et qu’il n’est pas capable de le faire, il doit le faire faire. C’est ainsi que pour les juges, sans ordre de service écrit vous demandant de vérifier les niveaux d’eau et d’huile, vous n’êtes pas tenu de les vérifier lorsque votre client vient vous voir pour un tout autre problème.

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Sources

  • Article L 224-67 du Code de la consommation (pièces recyclées)
  • Article 1359 du Code Civil (écrit obligatoire à partir de 1 500 €)
  • Article 1948 du Code Civil (rétention)
  • Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
  • Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
  • Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
  • Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
  • Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 16 juin 2015, n° 13-26587 (exercice du droit de rétention par le garagiste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 31 octobre 2012, n° 11-24324 (dommage non imputable au garagiste-accident après 12 000 km)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 mai 2012, n° 11-13598 (dommage non imputable au garagiste-1 mois après une révision générale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 décembre 2011, n° 10-27641 (client qui tombe dans la fosse-garagiste non responsable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 5 juin 2008, n° 07-10988 (droit de rétention légitime)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 novembre 2005, n° 02-30609 (signature d’un devis de réparation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2003, n° 01-16291 (prêt d’une voiture-devoir d’information sur les garanties du contrat d’assurance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-21975 (mission limitée par propriétaire de la voiture)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 juin 1995, n° 93-14916 (limite à l’obligation de résultat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 février 1994, n° 91-18764 (conséquences de l’obligation de résultat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 12 janvier 1994, n° 91-17386 (le garagiste doit apporter tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 30 juin 1993, n° 91-12830 (accident causé par la négligence d’un garagiste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 9 juin 1993, n° 91-17387 (obligation de sécurité)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 10 mars 2015, n° 13-05398 (disproportion entre la valeur véhicule et le montant des factures)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2016, n° 14-25701 (obligation de résultat-refus du propriétaire après travaux « a minima »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 juillet 2016, n° 14-29754 (dysfonctionnements toujours présents-obligation de résultat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 octobre 2016, n° 15-20992 (vérification du niveau de l’huile de moteur-absence d’ordre de service)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-19632 (travaux sur des engins agricoles-factures impayées-absence d’ordre de réparation de devis et de bon de commande)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 décembre 2017, n° 16-19882 (avarie du moteur-faute du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 mars 2018, n° 17-10884 (facture impayée-droit de rétention du garagiste)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 octobre 2018, n° 16-21241 (réparation d’un véhicule-la charge de la preuve incombe au garagiste)
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