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Rompre par anticipation un contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Lorsque l’un de vos salariés prend acte de la rupture de son contrat de travail, ceci signifie qu’il vous reproche d’avoir manqué à vos obligations à son égard. Reste à savoir quelles sont, en pratique, les conséquences d’une prise d’acte, ainsi que la méthodologie à mettre en œuvre lorsque vous vous trouvez dans cette situation.


La prise d’acte : de quoi s’agit-il ?

Définition. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une initiative du salarié qui considère que le contrat de travail est rompu en raison de faits et/ou d’agissements qu'il reproche à son employeur.

Des manquements… suffisamment graves !...


La prise d’acte : comment réagir ?

Ne pas rester sans rien faire ! Il est évident que, suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, il ne faut pas rester sans rien faire : il est même fortement conseillé de ne pas laisser la lettre de prise d’acte du salarié sans réponse.

Que faut-il faire lorsque vous recevez une prise d’acte ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Lorsque la prise d’acte emporte les effets d’une démission, le salarié me doit-il l’indemnité de préavis ?

Oui ! La Cour de Cassation a récemment jugé que le salarié doit verser à l’employeur une somme correspondant à l’indemnité de préavis qu’il n’a pas accompli, lorsque les motifs allégués pour prendre acte de la rupture de son contrat sont considérés comme infondés. En revanche, cette somme ne peut pas être augmentée de l’indemnité compensatrice de congés payés que seul le salarié aurait pu percevoir s’il avait exécuté son préavis.

Sources

  • Article L 1451-1 du Code du Travail (procédure applicable devant le conseil de prud’hommes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2010, n° 08-43471 et 08-43476 (cessation immédiate du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2011, n° 09-67510 (inexécution du préavis après la prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 avril 2015, n° 13-25815 (lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur l’équivalent du montant de l’indemnité de préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2010, n° 09-65103 (prise d’acte en raison du non-respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2010, n° 08-40144 (prise d’acte en raison de violences de la part d’un collègue)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 juin 2011, n° 09-65710 (prise d’acte justifiée par le défaut de fixation des objectifs dont dépend la rémunération variable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 décembre 2014, n° 13-20703 (prise d’acte justifiée par le non-paiement des heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2011, n° 10-17396 (prise d’acte justifiée par le non-paiement du salaire minimum conventionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 octobre 2012, n° 11-20136 (prise d’acte justifiée par le non-respect du repos hebdomadaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2013, n° 12-17413 (validité de la prise d’acte envoyée par fax)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 14-19794 (suppression véhicule de fonction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-18334 (indemnisation du préjudice lié à la portabilité de la prévoyance et au DIF)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 15-3447 (une prise d’acte tardive révèle que le manquement de l’employeur n’est pas suffisamment grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 14-20376 (une démission « équivoque » peut s’analyser en prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-27072 (prise d’acte légitime et remboursement de maximum 6 mois d’allocations chômage à Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 14-16663 (prise d’acte et indemnités de préavis en cas de nouvelle embauche immédiate)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 14-25067 (prise d’acte et absence d’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-24985 (prise d’acte 3 ans après les faits
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 15-28992 (la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 avril 2017, n° 15-19353 (régularisation du paiement des primes avant prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 17-11227 (prise d’acte du salarié protégé et licenciement nul)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 15-28932 (versement de la prime de vacances au salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-12411 (non-paiement de commissions)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-26950 (affichage de la convocation à la visite médicale de reprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-12524 (pas de congés payés pour l’employeur en cas de prise d’acte injustifiée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2017, n° 16-12569 (prise d’acte pour information « postérieure » à l’installation du dispositif de géolocalisation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-12569 (prise d’acte pour information « postérieure » à l’installation du dispositif de géolocalisation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 16-21621 (modifications du contrat de travail avec réduction des responsabilités hiérarchiques)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 15-27458 (démission radio)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-28127 (retard paiement du salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 17-11082 (prise d’acte et limites du litige)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 16-18411 (prise d’acte et expropriation à durée indéterminée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 17-11448 (prise d’acte pour défaut de fourniture de travail non imputable à l’employeur)
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