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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel : combien ça coûte ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, vous devez verser au salarié une indemnité de licenciement. Est-ce la seule conséquence financière de ce licenciement pour l’employeur ?


Licenciement pour motif personnel : verser une indemnité

Indemnité légale. Le principe est le suivant : dès lors que le salarié justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit, en cas de licenciement, à une indemnité. Pour apprécier cette année d’ancienneté, il faut se placer à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Combien ? ...


Licenciement pour motif personnel : le préavis

Un préavis à effectuer. D’une manière générale, un salarié dont le contrat à durée indéterminée est rompu, doit effectuer un préavis, notamment en cas de licenciement. La durée du préavis est la suivante...

Attention...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L’indemnité de rupture du contrat de travail est, en principe, exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si l’indemnité dépasse ce seuil, elle sera soumise, dès le 1er euro, aux cotisations sociales et à la CSG et la CRDS...



Attention, le bénéfice de l’exonération de CSG et CRDS suppose, en outre, que l’indemnité ne dépasse pas 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 397320 € pour l’année 2018).

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Sources

  • Articles L 1234-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 1234-1 et suivants du Code du Travail
  • Article L 136-2 du Code de la Sécurité Sociale
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2009, n° 08-40997 (salarié dans l’incapacité d’effectuer son préavis)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 8)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 39
  • Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 septembre 2017, n° 16-12473 (rémunérations et calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 17-11334 (suspension du permis et préavis non indemnisé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-12485 (indemnités de congés payés du bâtiment)
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