Pharmaciens : une commande en ligne encadrée

Une liberté… encadrée. Un pharmacien peut vendre des médicaments en ligne. Toutefois, en raison de la nature de son activité, cette vente en ligne est (très) réglementée.

Des « bonnes pratiques » à respecter. La réglementation a instauré un référentiel de « bonnes pratiques » de la vente de médicaments. Une partie de ce référentiel est consacré à la vente en ligne.

     =>  Consultez le référentiel des « bonnes pratiques » à respecter

Un échange impératif. Ces « bonnes pratiques » prévoient que le site web doit être conçu de façon à ce qu’aucun médicament ne puisse être vendu sans qu’un échange interactif ait eu lieu entre le patient et le pharmacien avant la validation de la commande.

Un échange confidentiel. Un dialogue doit être mis en place entre le patient et le pharmacien. Il doit être confidentiel. En outre, aucun enregistrement d’images, de films ou de bandes sonores ne doit être réalisé.

Un questionnaire. Avant la validation de la 1ère commande, le pharmacien doit mettre en ligne un questionnaire dans lequel l’âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications et, le cas échéant, l’état de grossesse ou d’allaitement du patient ou de la patiente sont renseignés. Le patient doit attester de la véracité de ces informations.

Questionnaire non rempli. Aucun médicament ne peut être délivré si le questionnaire n’a pas été rempli.

Validation du questionnaire. Le pharmacien doit valider le questionnaire et justifier qu’il en a pris connaissance, avant de valider la commande.

Actualisation du questionnaire. Une actualisation du questionnaire doit être proposée à chaque commande.

Devoir de conseil. Au titre de son devoir de conseil, le pharmacien doit insister sur plusieurs informations essentielles : le type de médicament utilisé, l’action du produit, la posologie, le moment de prise et la durée du traitement.

Préparation de la commande. La commande peut être préparée dans l’officine ou dans un lieu de stockage situé à proximité.

Promotion. Les pharmaciens peuvent proposer des promotions comme il en existe pour les produits vendus au comptoir de l’officine.

Incitation d’achat interdite. En aucun cas, le pharmacien ne doit inciter un patient à consommer des médicaments.

Imprimer les échanges. Le site web doit offrir au patient la possibilité d’imprimer ses échanges avec le pharmacien.

Consultation de la notice. Lors de la commande, la consultation de la notice du médicament par le patient est obligatoire. Elle est affichée systématiquement au cours du processus de la commande.

Refus de vente en ligne. Le cas échéant, le pharmacien peut refuser de vendre un médicament.

Dispositif d’alerte. Un dispositif d’alerte ou de blocage doit être prévu lorsque les quantités de médicaments commandées sont trop importantes.

Pharmaciens : une gestion du site encadrée

Un site web… encadré. En plus de l’encadrement de la vente en ligne, des règles techniques applicables aux sites web doivent être respectées.

Un site en français. Le contenu du site web doit être impérativement rédigé en langue française. Une traduction du site dans une ou plusieurs langues étrangères est possible.

Espace privé. Le patient doit avoir accès à un espace privé intitulé « Mon compte ». Cet espace privé recense notamment les commandes passées, ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien.

Création du compte. Le patient doit indiquer nom, prénom, date de naissance et adresse mail. Il doit pouvoir se désinscrire à tout moment.

Une obligation à respecter. Le site web doit mentionner le nom de la personne physique habilitée à vendre des médicaments.

Une recommandation à suivre. La Loi recommande que l’adresse du site web comprenne le nom du pharmacien, éventuellement accolé à celui de l’officine.

Des liens hypertextes interdits. Des liens hypertextes vers les sites d’entreprises pharmaceutiques sont interdits sur tout le site web.

A noter. Le recours au référencement payant pour augmenter la visibilité de ce type de site était interdit pour les pharmaciens français. Toutefois, le juge vient de demander l’annulation de cette mesure, estimant qu’elle désavantage fortement les officines situées sur le territoire français par rapport à celles situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. De plus, elle conduit les clients français à acheter plus facilement des médicaments sur des sites de pharmacies qui ne sont pas soumis aux règles déontologiques des pharmaciens installés en France. Une relation de confiance entre le patient et le pharmacien ne peut donc être favorisée dans ces conditions.

Présentation du médicament. Le médicament vendu en ligne doit être présenté de façon objective, claire et non trompeuse. Ainsi, seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

• la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;
• la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché ;
• la forme galénique et le nombre d'unités de prise ;
• le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient ;
• une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, etc.) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament ; la notice est disponible en format PDF et imprimable ;
• un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments ;
• les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle ; les photos doivent représenter le médicament tel qu'il est proposé à la vente en officine ; toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.

Affichage du prix. Le site web doit contenir une information relative aux médicaments rappelant le régime de prix de manière visible et lisible. L'affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d'écriture, clignotant, etc.).

Données à caractère personnel. La vente en ligne implique le recueil de données à caractère personnel. Il faut donc respecter, à compter du 25 mai 2018, la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles (RGPD) »

Loi ASAP. L’obligation d’obtenir une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente pour créer un site Web de commerce électronique de médicaments est remplacée par une simple déclaration préalable.