Voir toutes nos fiches conseils
Le comité social et économique

Organiser les élections du comité social et économique de l'entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Ses attributions dépendent de l’effectif de l’entreprise, à savoir si elle emploie moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés. Sa mise en place (obligatoire) est strictement encadrée…


Quand faut-il mettre en place un comité social et économique (CSE) ?

Une nouveauté ! La création d'un comité social et économique (CSE) devient impérative dans les entreprises d’au moins 11 salariés, depuis le 1er janvier 2018. Mais, des mesures transitoires sont prévues si votre entreprise comporte déjà des représentants du personnel ou si vous organisiez les élections avant le 23 septembre 2017.

Tout dépend des effectifs…


Comment mettre en place un comité social et économique (CSE) ?

Vous avez l’initiative ! Dès lors que les seuils d’effectifs sont atteints (au moins 11 ETP), l’employeur doit être à l’initiative de la mise en place ou du renouvellement du CSE. A cet effet, vous devez informer les salariés de l’entreprise de l’organisation des élections et de la date du 1er tour, par tout moyen (le 90ème jour au plus tard après la date de diffusion de l’information).

Mais…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai conclu un protocole d’accord préélectoral avec des organisations syndicales, le 20 septembre 2017, en vue du renouvellement des délégués du personnel. Est-ce que je dois organiser de nouvelles élections pour le comité social et économique ?

Non : des dispositions transitoires ont été convenues : - pour les entreprises qui ont négocié un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, il leur sera possible de poursuivre ces élections ; cependant, le mandat des représentants du personnel alors élus prendra fin au plus tard au 31 décembre 2019 ; - pour les entreprises qui disposaient déjà d’élus dont le mandat est toujours en cours, leur mandat prendra fin à leur terme ou, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Sources

  • Article L 1111-2 du Code du travail (calcul de l’effectif)
  • Articles L 2314-4 et suivants du Code du travail
  • Articles L 2312-5 à L 2312-7 du Code du travail (entreprises de moins de 50 salariés)
  • Articles L 2312-8 à L 2312-84 du Code du travail (entreprises d’au moins 50 salariés)
  • Articles R 2314-19 et suivants du Code du travail (attribution des sièges)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
  • Questions-Réponses : Le Comité social et économique, du 19 avril 2018 (www.travail-emploi.gouv.fr)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 1984, n°83-61173 (pas de vote par procuration pour les élections professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2016, n° 15-27715 (obligation de neutralité du dirigeant et de ses représentants)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 17-60287 (attribution des sièges et nombre entier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-60278 (défaut d’installation d’isoloirs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-26226 (contestation des élections par un syndicat non représentatif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-29022 (l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-20802 (modification du protocole d’accord préélectoral)
Lire la suite