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Gérer la rupture conventionnelle

Mettre en place une rupture conventionnelle collective

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 23/10/2018 Dernière mise jour : 23/10/2018

Inspirée des plans de départs volontaires des entreprises en difficultés, la rupture conventionnelle collective séduit : certaines entreprises entendent déjà utiliser ce nouveau mode de rupture du contrat de travail alors qu’elles ne rencontrent aucune difficulté économique. Sous quelles conditions le recours à ce dispositif est-il possible ?


Conditions de mise en place d’une rupture conventionnelle collective

Qu’est-ce que c’est ? La rupture conventionnelle collective (RCC) est un nouveau mode de rupture du contrat de travail résultant d’un accord collectif. Il permet à une entreprise de proposer un plan de départs volontaires alors même qu’elle ne rencontre aucune difficulté économique. De son côté, l’employeur doit s’engager à ne pas licencier.

Comment procéder ? …


Conséquences de la rupture conventionnelle collective

Rupture du contrat de travail... La rupture conventionnelle collective permet aux salariés volontaires de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur, le cas échéant à l’issue d’un congé de mobilité, après qu’ils aient réalisé quelques démarches.

… de tous les volontaires ? …

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L1237-19 et suivants du Code du Travail
  • Article L5421-1 du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 10 à 14
  • Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 3
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, article 11
  • Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétence pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
  • Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
  • Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
  • travail-emploi.gouv.fr, Questions-Réponses : La Rupture conventionnelle collective, du 19 avril 2018
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 2018, n° 16-28678 (refus de candidature et preuve du caractère préjudiciable du départ du salarié)
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