Agent immobilier : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 25/04/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 25/04/2019

Sur vos documents commerciaux, dans vos mandats, dans vos contrats, etc., vous devez reproduire un certain nombre de mentions obligatoires destinées à apporter une information complète à vos clients concernant votre activité. Lesquelles ?


Agent immobilier : les mentions obligatoires générales

2 types d’obligations. Dans le cadre de votre activité, vous devez respecter des obligations générales précontractuelles qui s’imposent à tout professionnel, mais également des obligations plus spécifiques liées à votre métier.

Des obligations générales précontractuelles...

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Agent immobilier : les mentions obligatoires spécifiques

Des obligations spécifiques En surplus des obligations générales d’informations précontractuelles, vous avez des obligations plus spécifiques liées à votre métier. Il faut ici distinguer celles qui impactent vos divers documents de travail et celles relatives à l’activité que vous exercez (vente, location, syndic, etc.).

S’agissant de vos documents...

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