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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 13/05/2020 Dernière mise à jour : 25/04/2019

Sur vos documents commerciaux, dans vos mandats, dans vos contrats, etc., vous devez reproduire un certain nombre de mentions obligatoires destinées à apporter une information complète à vos clients concernant votre activité. Lesquelles ?


Agent immobilier : les mentions obligatoires générales

2 types d’obligations. Dans le cadre de votre activité, vous devez respecter des obligations générales précontractuelles qui s’imposent à tout professionnel, mais également des obligations plus spécifiques liées à votre métier.

Des obligations générales précontractuelles...


Agent immobilier : les mentions obligatoires spécifiques

Des obligations spécifiques En surplus des obligations générales d’informations précontractuelles, vous avez des obligations plus spécifiques liées à votre métier. Il faut ici distinguer celles qui impactent vos divers documents de travail et celles relatives à l’activité que vous exercez (vente, location, syndic, etc.).

S’agissant de vos documents...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 121-16 et suivants du Code de la consommation (démarchage et information précontractuelle)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  • www.economie.gouv.fr
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