Agent immobilier : les mentions générales

2 types d’obligations. Dans le cadre de votre activité, vous devez respecter des obligations générales précontractuelles qui s’imposent à tout professionnel, mais également des obligations plus spécifiques liées à votre métier.

Des obligations générales précontractuelles... Comme pour toutes les professions, des mentions obligatoires s’imposent à vous dans la rédaction de vos documents de travail, qu’il s’agisse de contrats, de correspondances, d’affichages publicitaires, etc. Vous devez notamment informer vos clients, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques du service que vous proposez, du prix de votre service, du droit de rétraction dont ils bénéficient, etc.

Agent immobilier : les mentions obligatoires spécifiques

Des obligations spécifiques... En surplus des obligations générales d’informations précontractuelles, vous avez des obligations plus spécifiques liées à votre métier. Il faut ici distinguer celles qui impactent vos divers documents de travail et celles relatives à l’activité que vous exercez (vente, location, syndic, etc.).

S’agissant de vos documents. Tous vos documents, contrats et correspondances à usage professionnel doivent comporter des mentions obligatoires et notamment le numéro et le lieu de délivrance de votre carte professionnelle, le nom de l’agence immobilière pour laquelle vous travaillez, le cas échéant, les coordonnées du représentant légal, le nom et l’adresse du garant.

S’agissant de votre activité. Vous devez également indiquer l’activité que vous exercez, à savoir :

• « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
• « Gestion immobilière » ;
• « Syndic de copropriété » ;
• « Marchand de listes » ;
• « Prestations touristiques ».

Dans votre agence. Vous êtes tenu d’apposer en évidence, dans votre agence, une affiche indiquant :

• le numéro de la carte professionnelle ;
• le montant de la garantie ;
• la dénomination et l'adresse du consignataire ou du garant.

Si vous recevez des fonds de vos clients. Les titulaires de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » doivent également indiquer sur cette affiche la mention suivante : « Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus ». Vous devez, en outre, mentionner le nom de l’établissement bancaire et le numéro de compte séquestre affecté aux dépôts de fonds des clients.

Compte séquestre. Les titulaires de la carte « Transaction » sont, en effet, tenus d’ouvrir un compte spécial à son nom auprès d’un établissement bancaire appelé « compte séquestre ». Ce compte est affecté à tous les versements et remises effectués par les clients à l’occasion des opérations d’entremise.

Inversement. Les personnes ayant souscrit une déclaration indiquant qu’elles ne perçoivent aucun fonds, ou valeur, doivent reproduire cette disposition de façon très claire (cette mention doit figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel).

Démarchage. Si vous démarchez un client à domicile, certaines informations sont à porter obligatoirement à la connaissance de votre client, et notamment :

• vos coordonnées et votre identité : statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec vous, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, votre numéro individuel d'identification à la TVA, le numéro de votre carte professionnelle ;
• l’attestation liée à la garantie financière et l’assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement ;
• les caractéristiques essentielles de votre prestation de service ;
• etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Conclure un contrat suite à un démarchage : ce qu’il faut savoir »

Sanctions. Le non-respect de la réglementation des mentions obligatoires relève de la pratique commerciale trompeuse.

Liens capitalistiques. Vous devez informer vos clients des liens de nature capitalistique et/ou juridique que vous pouvez avoir une entreprise dont vous proposez les services à votre client.

Sanctions. Si vous ne mentionnez pas ces liens, vous risquez d’être condamné à 6 mois de prison et au paiement d’une amende de 7 500 €.