Refus de soins discriminatoires : un principe

Ce que dit la Loi. La Loi prévoit qu’« aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ».

Ce que cela signifie en pratique. Cela signifie qu’un professionnel de santé ne peut pas refuser de soigner des personnes :

• en raison leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de leur auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
• parce qu’elle a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ;
• au motif qu'elle est bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de l’AME (aide médicale de l’Etat).

Refus de soins discriminatoires : 2 exceptions

2 exceptions, sauf… Il existe 2 exceptions au principe de l’égal accès aux soins, mais qui ne s’appliquent pas dans le cas de l’urgence ou dans le cas où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité.

1ère exception. Le refus de soins peut être fondé sur une exigence personnelle, qui relève de la clause de conscience du professionnel de santé.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Médecins : rappels utiles sur la clause de conscience »

2nde exception. Le refus de soins peut être fondé sur une « exigence professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins ». En clair, cela correspond aux situations suivantes :

• le praticien ne dispose pas du matériel nécessaire pour effectuer les soins ou une opération particulière ;
• le praticien ne dispose pas des compétences spécifiques pour répondre à la demande du patient, chaque praticien exerçant dans la spécialité dans laquelle il a été diplômé (un dermatologue ne peut pas poser une prothèse de hanche) ;
• le praticien ne s'estime pas assez compétent pour répondre à la demande du patient (par exemple, un médecin généraliste à qui un patient demande une suture : certains médecins généralistes les pratiquent, d'autres non ; certains les refusent seulement pour le visage, etc.).

Prévenir le refus de soins discriminatoire

Comment prévenir le refus de soins discriminatoire ? 2 outils d’information ont été créés par le Défenseur des droits pour prévenir le refus de soins discriminatoire et notamment celui fondé sur le statut du patient vis-à-vis de la sécurité sociale.

1er outil : une brochure pour les patients. Le 1er outil est une broche destinée aux patients susceptibles d'être victimes de refus de soins, afin de les aider à faire valoir leurs droits. Cette brochure les aide à identifier le refus de soins par des exemples pratiques, tout en leur rappelant que la Loi les protège, et leur explique comment réagir en cas de refus de soins. Il est possible d’en prendre connaissance à l’adresse suivante : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/depliant-refussoins-num-21.11.18_0.pdf.

2nd outil : une brochure pour les professionnels de santé. Le 2nd outil est une brochure cette-fois-ci destinée aux professionnels de santé. Elle est destinée à les sensibiliser sur la réalité et l’existence du refus de soins discriminatoire, tout en leur donnant des recommandations pour améliorer leur pratique. Il est possible d’en prendre connaissance à l’adresse suivante : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/fiche-refussoins-num-21.09.18_0.pdf.

Refus de soins discriminatoire : les sanctions prévues

Une responsabilité disciplinaire. Le professionnel de santé qui commet un refus de soins discriminatoire peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée devant son Ordre professionnel. Notez que l’Ordre professionnel concerné est tenu de communiquer la plainte disciplinaire à l’organisme local d’Assurance maladie du patient s’il n’en a pas été destinataire.

Une responsabilité à l’égard de l’Assurance maladie. Un patient qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut également saisir le directeur de son organisme local d’Assurance maladie, qui doit communiquer cette plainte à l’Ordre compétent s’il n’en a pas été destinataire.

Une responsabilité pénale. Si l’infraction de discrimination est caractérisée, le professionnel de santé peut également être sanctionné pénalement. Notez que :

• la discrimination qui consiste à refuser une consultation médicale est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
• lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Refus de soins discriminatoire : une conciliation

Depuis le 1er janvier 2021, il est créé une procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé.

La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut désormais saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre du professionnel de santé concerné.

La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (la lettre recommandée avec AR est donc conseillée).

Par ailleurs, une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée peut effectuer cette saisine pour le compte de la personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire si celle-ci lui en donne mandat exprès.

Sous 8 jours, l'autorité recevant la plainte doit en accuser réception auprès de son auteur et la transmet au professionnel de santé mis en cause.

Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être organisée dans les 3 mois suivant la réception de la plainte.

La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et de l'audition aux personnes en situation de handicap.

Lors de cette séance, la personne à l'origine de la plainte peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée. Le professionnel peut aussi se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Si le patient ou le professionnel se font représenter, un mandat est établi et remis à la commission.

A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation.

La non-conciliation entraîne la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de l'ordre du professionnel de santé, avec les éléments du dossier, dans un délai de 3 mois à compter de la séance.

Notez que si un professionnel de santé fait l’objet d’une nouvelle plainte dans les 6 ans qui suivent la première condamnation, la procédure de conciliation ne peut pas être mise en œuvre. La plainte est directement transmise à l’ordre du professionnel de santé.

En cas de condamnation, le professionnel de santé peut être tenu au paiement d’une pénalité financière d'un montant maximum égal à 2 x le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 7332 € pour l’année 2023).

En cas de récidive, il encourt la suspension de la participation au financement des cotisations sociales pour une durée maximum de 3 ans.

En outre, le directeur local de l’Assurance maladie peut afficher la sanction en zone d'accueil du public pour une durée comprise entre 1 et 3 mois suivant la notification de la sanction.