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Agent immobilier : le point sur le mandat simple

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous négociez un mandat avec un client qui souhaite vendre son bien immobilier : vous vous mettez d’accord pour conclure un mandat simple. Moins contraignant qu’un mandat exclusif, il laisse une grande liberté au vendeur. Ce qui ne l’exonère toutefois pas de certaines obligations à votre égard. Lesquelles ?


Le mandat simple : un principe … simple

Mandat. Le mandat simple est avant tout un « mandat » : il s’agit donc d’un contrat signé entre l’agent immobilier et son client qu’il va représenter dans ses démarches (rechercher un acquéreur, réaliser une négociation en vue d’une transaction immobilière, etc.). Qu’est-ce qui distingue un mandat simple d’un mandat exclusif ?

Pourquoi le choisir ?...


Le mandat simple : une application… complexe ?

La liberté n’est pas absolue ! Même s’il s’agit d’un mandat simple, vous restez soumis au respect de diverses obligations. Ce qui sera aussi le cas de votre client.

En ce qui vous concerne...

Sources

  • Article 1103 du Code Civil
  • Article 1231-5 du Code Civil
  • Article 1984 du Code Civil et suivants
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi « HOGUET »
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 janvier 2015, n°13-25955 (pluralité d’agences pour un acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2015, n° 14-17051 (vente fonds de commerce et rétractation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-19313 (mandat invalide-date incertaine)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2010, n° 08-14787 (remise immédiate du mandat au client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-23534 (mandat nul-faculté de résiliation restreinte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 24 février 2017, n° 15-20411 (nullité relative du mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-17394 (cession fonds de commerce-pas de cession des mandats)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-12906 (comportement des clients qui ratifie un mandat irrégulier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-14181 (signature d’un mandat non exclusif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 janvier 2020, n° 19-14360 (clause imposant au client d’informer « immédiatement » l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 février 2020, n° 18-26808 (pouvoir d’engager son client de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 12 novembre 2020, n° 19-14025 (mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle)
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