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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Logiciels de caisse : le point sur le contrôle de vos logiciels

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises utilisatrices et les fournisseurs de logiciel ou de système de caisse qui ne respectent pas les conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage s’exposent non seulement à un contrôle de l’administration, mais aussi à des sanctions…qui peuvent être conséquentes…


Logiciel de caisse certifié : un contrôle spécifique

Principe. Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier que vous détenez effectivement l'attestation ou le certificat nécessaire pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.

Où ?


Logiciel de caisse certifié : attention aux amendes !

Une amende spécifique. Si l’administration constate que vous manquez à votre obligation, vous êtes passible d’une amende. Plus exactement, vous y serez soumis si vous ne justifiez pas, dans les 30 jours, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse que vous détenez et utilisez satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Combien ?

Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2016 (article 88)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-20-10-20
  • BOFiP-Impôts-Actualité du 4 juillet 2018
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 juin 2017, n°22
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 9 juillet 2018, n°341
  • Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 3) (droit de communication douanier + amende pour logiciel frauduleux + amende pour opposition au droit de communication)
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