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Gérer les conflits

Litige avec un client : quel délai avez-vous pour agir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le délai de « prescription » correspond au délai imparti durant lequel vous devez impérativement réagir en cas de litige. Mais il existe plusieurs délais. Lequel s’applique à votre litige ? À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?


Litige avec un client : qu’est-ce que la prescription ?

Un délai pour agir… Le « délai de prescription » limite la période durant laquelle vous pouvez agir lorsque vous êtes en litige avec un client. Une fois le délai atteint, vous ne pouvez plus agir : le but est notamment de désengorger les tribunaux de conflits vieux de plusieurs années.

…prévu par la Loi…


Litige avec un client : illustrations pratiques des délais pour agir

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer l’application des prescriptions.

Bail commercial…

Sources

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