Voir toutes nos fiches conseils
Licencier un salarié pour motif économique

Licenciement économique : 2 à 9 salariés concernés

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.
Dernière vérification : 16/07/2019 Dernière mise jour : 16/07/2019

Vous rencontrez de sérieuses difficultés économiques et vous êtes contraint de procéder à un licenciement économique. Si vous devez vous séparer de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours, vous procéderez à un licenciement collectif. Quelle est la procédure à suivre ?


Apprécier le nombre de salariés concernés

Combien de licenciements envisagez-vous ? La question qui se pose ici est de savoir si la procédure va (ou non) viser un licenciement collectif, et dans l’affirmative, s’il va concerner moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, étant précisé que vous devez, pour apprécier la procédure à mettre en œuvre, prendre en compte le nombre de licenciements « envisagés » initialement (même si le nombre effectif de salariés licenciés s’avère finalement inférieur).

Sur quelle période ?...


Licenciement économique de moins de 10 salariés : des règles spécifiques

Quels sont les acteurs de ce licenciement ? Dès lors que vous disposez de représentants du personnel, ils doivent intervenir dans la procédure. Mais l’administration du travail est également impliquée.

Consultez les représentants du personnel...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que le licenciement d’un salarié dit « protégé » (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical, etc.) était soumis à des conditions supplémentaires...

Qu’en est-il ?

Si vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez effectivement obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

Lire la suite

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1233-1 et suivants du Code du travail
  • Articles L 2315-30 et L 2316-17 du Code du travail (délais de convocation du CSE)
  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2017, 15-28782 (priorité de réembauche et absence de manifestation du salarié licencié
  • Arrêt de la CJUE, du 22 février 2018, n° C‑103/16 (licenciement collectif comprenant une salariée enceinte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 17-27796 (défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-21175 (priorité de réembauche et délai de réponse imposé au salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-11220 (priorité de réembauche sur un poste préalablement refusé par le salarié)
Lire la suite