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Licencier un salarié pour motif économique

Proposer un contrat de sécurisation professionnelle : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La plupart des entreprises qui envisagent le licenciement économique d’un ou plusieurs salarié(s) doivent proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un contrat de sécurisation professionnelle, selon une procédure particulière. Laquelle ?


Proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle

Qu’est-ce que c’est ? Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’organiser un parcours de retour à l'emploi, éventuellement par le biais d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Il est proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?


Acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle

Un délai de réflexion. A compter du lendemain de votre proposition, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter le bénéfice du CSP. En cas d’expiration de ce délai un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de réflexion est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Cas des salariés protégés…

Sources

  • Articles L. 1233-65 et suivants du Code du Travail
  • Article 642 du Code de procédure civile
  • Convention Unédic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Unédic, Projet d'avenant n°3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-24227 (licenciement sans cause réelle et sérieuse et versement de l’indemnité de préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-17865 (compte rendu de réunion avec les représentants du personnel transmis par mail et obligation d’information)
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