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Gérer l'impôt de solidarité sur la fortune

Exonération d'ISF : si vous exploitez une société

Rédigé par l'équipe WebLex.

Propriétaire de sa résidence principale, d’une résidence secondaire et de 2 studios mis en location, un chef d’entreprise s’interroge sur sa situation au regard de l’ISF : les titres de sa société sont-ils soumis à cet impôt ? Si oui, il est concerné par l’ISF compte tenu de la valeur de sa société ; si non, il y échappe, le niveau de son patrimoine étant inférieur au seuil d’assujettissement à cet impôt. Verdict ?


Vous exploitez une société relevant de l’impôt sur le revenu

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une distinction à faire...


Vous exploitez une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Des conditions plus restrictives...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je détiens les titres de plusieurs sociétés soumises à l’IS : quelle société dois-je prendre en compte pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels ?

Dans ce cas, tous les titres détenus peuvent être exonérés d’ISF, dès lors que chaque participation prise isolément répond aux conditions de l’exonération, seule la condition relative au niveau de la rémunération étant appréciée globalement (on estime, dans cette hypothèse, que vous détenez un bien professionnel unique).

Sources

  • Articles 885 O à 885 O quinquies du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BOI-PAT-ISF-30-30-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-30-30
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-30-40
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 29)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 octobre 2013, n° 12-22991 (rémunération normale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 janvier 2014, n° 12-28988 (trésorerie non nécessaire à l’activité de la société)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 octobre 2015, n° 14-19598 (limitation fraction exonérée des biens professionnels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mars 2016, n° 15-80953 (valeur ISF du compte courant)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)
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