Implanter un débit de tabac : les conditions générales

2 sortes de débits de tabac. Vous pouvez exercer l’activité de gérant d’un débit de tabac de 2 façons : soit par le biais d’un débit de tabac « ordinaire » soit par le biais d’un débit de tabac « spécial ».

Débit de tabac « ordinaire ». Vous gérez un débit de tabac ordinaire lorsque vous êtes installé sur le domaine privé, c’est-à-dire celui qui n’appartient pas à une personne publique. Un débitant de tabac ordinaire est soit « permanent » soit « saisonnier ».

Débit de tabac « spécial ». Dans cette situation, vous gérez un débit de tabac situé sur le domaine public : gares, aéroports, aires d’autoroutes, etc.

Conditions. Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, qu’il s’agisse d’un débit de tabac ordinaire ou spécial, vous devez :

• disposer d'un local commercial adéquat ;
• avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac sauf dans les communes rurales lorsque :

•        o  vous avez conclu un contrat de location-gérance avec une commune ou un groupement de communes situé(e) en zone de revitalisation rurale ;
•        o  l'exploitation du fonds est effectuée dans le cadre d'un contrat de franchise.

Conditions supplémentaires. Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, vous devez également :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse ;
• présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
• être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• jouir de vos droits civiques dans l'Etat dont vous êtes ressortissant ;
• justifier de votre aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'Agence Régionale de Santé (sauf pour les associés minoritaires d’une société en nom collectif) ;
• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
• satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue qui a lieu tous les 3 ans.

Quelle est l’autorité compétente ? L’autorité qui décide de l’implantation des débits de tabacs est la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI), après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.

Interdiction d’implantation. Il existe certains endroits où vous ne pourrez pas implanter votre débit de tabac, à savoir :

• dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• dans les centres commerciaux (hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers) ;
• le cas échéant, dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
• en zone protégée (cimetière, hôpital, maison de retraite, prison, etc.).

Débits de tabac ordinaires : les modalités d’implantation

4 formes d’implantations. Vous pouvez implanter votre débit de tabac ordinaire « permanent » de 4 manières, à savoir :

• soit en déposant un dossier ;
• soit par un transfert de lieu d’activité ;
• soit en répondant à un appel à candidature ;
• soit en étant présenté comme son successeur par un débitant de tabac qui cesse son activité.

Déposer un dossier. Vous devez présenter un dossier qui comprend notamment un plan d’agencement du local, le contrat de gérance conclu avec la DRDDI, etc. Le dossier est remis à la DRDDI dont vous dépendez. Une fois saisie, la DRDDI a 1 mois pour rendre sa décision. A défaut, son avis est réputé favorable.

       =>  Pour en savoir plus sur le contrat de gérance et le plan d’agencement, consultez notre fiche « Ouvrir ou reprendre un débit de tabac : quelques préalables indispensables »

Publication. La décision d'implantation d'un débit de tabac fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture concernée.

3 500 habitants. Lorsque la commune d’implantation du débit de tabac a plus ou moins de 3 500 habitants, les règles diffèrent, à savoir :

• dans les communes de plus de 3 500 habitants, la DRDDI peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d’1 débit par tranche de 3 500 habitants (l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue) ;
• dans les communes de moins de 3 500 habitants, la DRDDI peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.

S’implanter par un transfert. Bien entendu, seul un débitant de tabac en exercice peut demander un transfert de débit de tabac. Le transfert ne peut avoir lieu qu’au sein du département ou dans un département limitrophe au vôtre (sous certaines conditions : il est notamment pris en compte la quantité de livraisons de tabacs manufacturés l’année civile précédente).

Procédure. La DRDDI publie un avis de transfert dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit de tabac. Vous devez, tout simplement, répondre à cet avis si vous envisagez et souhaitez transférer votre activité.

Mais aussi. Cet avis de transfert est également affiché sur la devanture des locaux concernés pendant 3 mois ainsi qu’à la Mairie concernée.

Mentions. L’avis mentionne, entre autres, le lieu d'implantation du débit de tabac ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.

S’implanter suite à un appel à candidature. Si personne n’a demandé le bénéfice du transfert, la DRDDI va engager une procédure d’appel à candidatures. Vous avez 2 mois pour vous porter candidat. Il vous faudra alors respecter un cahier des charges établi pour l’occasion (il contient, entre autres, une estimation du chiffre d’affaires minimal du débit de tabac, le périmètre dans lequel pourra être implanté le débit de tabac, etc.).

Après le délai de 2 mois. Une fois le délai de dépôt des candidatures expiré, la DRDDI a 10 jours pour procéder à l’examen des candidatures. La décision est alors notifiée au candidat retenu qui a 2 mois pour fournir les documents complémentaires afin de pouvoir conclure le contrat de gérance.

Successeur. Il existe un 4ème moyen de s’implanter : en étant présenté par un débitant de tabac comme son successeur lorsqu’il cesse son activité. Vous devez adresser votre demande de succession à la DRDDI qui en accuse réception. La DRDDI vous transmettra alors par courrier, les conditions générales à réunir et les pièces à fournir. Vous avez alors 2 mois pour finaliser votre dossier.

Débit de tabac ordinaire « saisonnier ». Il s’agit des débits de tabac implantés dans les lieux touristiques comme les stations balnéaires ou stations de montagne, etc. Pour se voir attribuer un débit de tabac saisonnier, il faut répondre à un appel à candidature (voir ci-dessus) ou alors être présenté comme son successeur par un débitant de tabac qui part à la retraite.

Attention ! Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins 3 mois n'excédant pas :

• 8 mois si le point de vente est ouvert en 2 périodes séparées entre elles d'au moins 1 mois et dont la plus longue est au maximum de 5 mois ;
• 6 mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.

Débits de tabac spéciaux : les modalités d’implantation

Pour rappel. Les débits de tabac spéciaux sont ceux qui s’implantent dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports, etc.

Spécificités des débits de tabac spéciaux. Pour pouvoir s’implanter dans ce type de lieux, le gérant d’un débit de tabac spécial doit notamment :

• être titulaire exclusif d’un contrat de concession d’occupation d’un emplacement du domaine public ;
• être titulaire d’un droit d’exercice d’une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.

Pour mémoire. Comme évoqué ci-dessus, pour les débits de tabac ordinaires, la DRDDI est également l’autorité compétente pour implanter votre débit de tabac spécial. Vous ne pouvez pas vous installer dans certains lieux comme les zones protégées (cimetière, maison de retraite, etc.) ou encore dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 m².