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L’inaptitude d’un salarié

Gérer l’inaptitude d’origine professionnelle

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un salarié peut être déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette inaptitude « professionnelle » emporte un certain nombre d’obligations spécifiques. Comment gérer votre calendrier de démarches ? Quelles indemnités verser ? Ce sont des questions que vous devez vous poser…


Inaptitude du salarié : comment est-elle constatée ?

Qui décide de l’inaptitude ? La décision appartient au médecin du travail : seul ce dernier est compétent pour déclarer un salarié inapte à exercer ses fonctions. Vous devez toutefois veiller à ce qu’une procédure particulière soit respectée. A défaut, l’éventuel licenciement prononcé contre le salarié inapte peut être considéré comme nul.

Un seul examen médical...


Inaptitude du salarié : comment réagir ?

Un impératif. Vous devez absolument respecter un certain nombre d’étapes pour garantir la validité de la procédure.

Premièrement : demandez des précisions écrites au médecin du travail...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Suis-je obligé de verser une indemnité de licenciement spécifique ?

Tout à fait, si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ! Vous devez verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié licencié en raison de son inaptitude physique. Pour rappel, elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement...

Toutefois, l’indemnité conventionnelle n’est doublée que si la convention collective le prévoit expressément. A cette indemnité spéciale s’ajoute une indemnité compensatrice de préavis, versée même si le salarié n’est pas en capacité d’exécuter son préavis, et l’indemnité de congés payés.

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Sources

  • Article L 1226-10 du Code du Travail (consultation représentants du personnel)
  • Article L 1226-14 du Code du Travail (indemnité compensatrice de préavis)
  • Article L 1226-15 du Code du Travail (indemnité de 12 mois de salaires)
  • Articles L4624-1 et suivants du Code du Travail (actions du médecin du travail)
  • Article R 4624-56 du Code du Travail (médecin du travail et demande d’ITI)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 8
  • Circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012
  • Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (décret d’application de la Loi travail du 8 août 2016)
  • Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail, article 6 (précisions sur la contestation de l’avis du médecin du travail)
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil des prud’hommes
  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  • Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
  • Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2015, n° 13-28229 (consultation préalable des représentants du personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 avril 2015, n° 13-26856 (consultation des DP impossible et PV de carence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 13-25727 (malgré un avis favorable des DP, la recherche sérieuse de reclassement est obligatoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-13924 (pas de présomption de maladie professionnelle si la pathologie ne figure pas au tableau)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 13-25927 (pas d’obligation de former sur un autre métier nécessitant une autre qualification que celle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mars 2008, n° 07-40039 (obligation de l’employeur de demander une deuxième visite médicale si les mentions obligatoires ne figurent pas dans l’avis médical dans le cadre de la procédure d’urgence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2004, n° 02-47686 (compatibilité du reclassement proposé avec la qualification et le niveau de formation du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2010, n° 08-44177 (sanction de l’absence de tentative sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 1997, n° 95-43207 (obligation de reclassement en cas d’inaptitude temporaire, définitive, ou à tout emploi dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2005, n° 02-46173 (obligation de reclassement en cas d’inaptitude temporaire, définitive, ou à tout emploi dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2015, n° 14-10163 (avis du médecin déclarant un salarié définitivement inapte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2015, n° 14-11879 (recherche de solutions de reclassement après la visite de reprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2015, n° 14-11858 (recherche de solutions de reclassement après la visite de reprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 janvier 2016, n° 14-21244 (licenciement pour inaptitude d’un salarié inapte à son poste de reclassement pour motif économique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2016, n° 14-20852 (le dialogue médecin du travail/employeur justifie d’une recherche sérieuse de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2016, n° 14-12710 (pas de doublement de l’indemnité de préavis pour le travailleur handicapé inapte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-14519 (délai d’un mois pour reclasser ou licencier non-susceptible d’interruption)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-16156 (proposition de CDD à faire pour justifier de la recherche de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 13-25927 (pas d’obligation de former sur un autre métier nécessitant une autre qualification que celle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-13986 (régularisation possible de la procédure de consultation des DP)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2016, n°14-28314 (les propositions de reclassements ne sont pas obligatoirement écrites)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2016, n° 14-12169 (convention collective de la plasturgie et doublement de l’indemnité de préavis du travailleur handicapé inapte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 mai 2016, n° 14-19.070 (pas de refus abusif de reclassement sans délai de réflexion)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2016, n°13-24468 (l’employeur doit faire des « efforts » de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2016, 14-23825 (reclassement et DUP)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 14-23799 (pas de licenciement pour inaptitude si le contrat est suspendu du fait de l’absence de visite médicale de reprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n°15-15656 (régularisation possible de la procédure de consultation des DP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 novembre 2016, n° 15-21948 (recherche de reclassement malgré l’avis d’inaptitude à tout poste)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2016, n° 15-18092 (tenir compte des souhaits de reclassement du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er mars 2017, n° 15-28563 (les indemnités de congés payés ne valent pas reprise des paiements des salaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-24713 (pas de formalisme imposé à la consultation des DP)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-10580 (pas de cumul d’indemnités en cas d’erreurs multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-13222 (le refus de reclassement n’est pas un motif de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-10156 (le licenciement doit être motivé non seulement par l’inaptitude du salarié mais aussi par l’impossibilité de le reclasser)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 octobre 2017, n° 16-16441 (absence de reclassement et cessation totale d’activité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 novembre 201, n° 16-14527 (pas de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-12729 (doublement de l’indemnité et non-reconnaissance de l’AT ou MP par la sécurité sociale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-15710 (doublement de l’indemnité et rechute d’un AT survenu chez un ancien employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2017, n° 15-21847 (décision de consolidation de l’accident de travail et doublement de l’indemnité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 15-28367 (avis d’aptitude remplacé par un avis d’inaptitude et reprise des versements des salaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 février 2018, n° 17-13115 (pas de remboursement des indemnités par l’assurance du responsable d’un AT)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-22856 (doublement de l’indemnité et décision du TASS inopposable à l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-25498 (pas de cumul d’indemnité en cas de vices de procédures multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620 (avis d’inaptitude malgré une coche dans la case « apte »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 17-10306 (compétence du Conseil de Prud’hommes et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 octobre 2018, n° 17-18149 (pas d’indemnité conventionnelle de préavis)
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