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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous vous séparez d’un de vos salariés, qu’il s’agisse d’une démission de sa part, d’un licenciement, d’une rupture négociée, etc. Vous allez devoir accomplir un certain nombre de formalités et remettre au salarié sur le départ plusieurs documents. Il s’agit là d’une étape importante qui formalise la rupture de la relation de travail. Faisons le point sur ces obligations…


Fin du contrat : des obligations à connaître

Remettre des documents. A l’occasion de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (même en cas de démission), vous devez remettre au salarié sur le départ un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et autres (nombreux) documents obligatoires que nous détaillons dans cette fiche.

Comment ? …


Fin du contrat : remettre un certificat de travail

Une obligation. Quel que soit le motif de la rupture du contrat, vous devez remettre au salarié un certificat de travail, à l’expiration du contrat de travail.

Pour en savoir plus,…

Sources

  • Articles L 1234-19, L 6323-21 et D 1234-6 du Code du Travail
  • Articles L 1234-20, D 1234-7 et D 1234-8 du Code du Travail
  • Articles R 1234-9 à R 1234-12 du Code du Travail
  • Articles D 1221-23 à D 1221-31 du Code du Travail
  • Article L 4121-3-1 du Code du Travail (fiche de prévention de la pénibilité)
  • Article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale (portabilité de la prévoyance)
  • Article R 133-14 du Code de la Sécurité sociale (DSN)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, article 8, XIV
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, article 9, 3°
  • Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
  • Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et règlementaires concernant la modernisation du marché du travail
  • Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R 1234-9 du Code du Travail
  • www.dsn-info.fr
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2006, n° 03-46055 (remise tardive du certificat de travail et préjudice du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2007, n° 05-43428 (remise attestation Pôle Emploi avant notification de licenciement – sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2007, n° 05-44119 (remise attestation Pôle Emploi avant notification de licenciement – pas de sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2008, n° 07-40356 (défaut ou remise tardive du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 septembre 2006, n° 05-40414 (indication du motif exact de la rupture sur l’attestation Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2013, n° 12-21999 (obligation d’information sur la portabilité de l’assurance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2013, n° 12-21100 (défaut de remise ou remise tardive de l’attestation Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-24985 (effet libératoire du reçu pour solde de tout compte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 février 2014, n° 12-20591 (remise tardive de l’attestation d’assurance chômage et préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 12-28175 (remise tardive de l’attestation Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2014, n° 13-18850 (remise de l’attestation Pôle Emploi avec 8 jours de retard)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 janvier 2015, n° 13-25675 (remise tardive attestation Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juillet 2015, n° 13-26850 (les documents de fin de contrat sont quérables)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2015, n° 14-10657 (reçu pour solde de tout compte et mention du délai de 6 mois non obligatoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-28293 (remise tardive du certificat de travail indemnisée si preuve de l’existence d’un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 15-15982 (remise tardive de l’attestation Pôle Emploi indemnisée si preuve de l’existence d’un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-21232 (documents fin de contrat et démission)
  • Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, du 22 mars 2017, n° 16-12930 (remise tardive de l’attestation Pôle Emploi et absence de préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-16617 (reçu pour solde de tout compte comprenant une somme globale et renvoyant au bulletin de paie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27600 (reçu pour solde de tout compte non daté par le salarié)
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