Entreprise implantée dans un BER : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans).

Point de départ. L’exonération d’impôt sur les bénéfices commence à courir soit à compter du 1er janvier 2014, soit, dans l’hypothèse d’une création d’entreprise qui serait postérieure à cette date, à compter du début effectif de l’activité.

Attention. Pour les entreprises créées dans un BER avant le 1er janvier 2014, l’exonération d’impôt était plus conséquente : la période totale d’exonération couvrait une période de 84 mois (7 ans), décomptée soit à partir du 1er janvier 2007, soit à partir du début effectif de l’activité dans l’hypothèse d’une création d’entreprise postérieure à cette date.

Bénéfices. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée au sein d’un BER. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités éligibles, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone (BER), l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Calcul. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité implantée en zone, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Cumul. Si votre entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation dans un BER, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation dans un BER, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Entreprise implantée dans un BER : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans un BER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra respecter des conditions tenant, outre sa localisation, à la nature de l’activité exercée.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime d’imposition est sans incidence : ainsi, les entreprises relevant du régime des micro-entreprises pourront bénéficier, elles aussi, de l’exonération d’impôt.

Une création… L’exonération d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter dans un BER. Elle est réservée aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

…une reprise… Une entreprise qui s’implante dans un BER pour reprendre une activité préexistante peut bénéficier de l’avantage fiscal. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) sont, en principe, sans incidence.

…une concentration (ou une restructuration)… Les activités créées dans un BER suite à une concentration ou à une restructuration d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

A noter. Si l’activité située dans un BER est issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activité préexistante bénéficiant déjà du dispositif d’exonération d’impôt, l’entreprise nouvellement créée pourra également en bénéficier, mais uniquement pour la durée restant à courir.

Exemple. En 2020, vous reprenez une activité située dans un BER et qui a déjà bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans. Votre entreprise nouvellement créée ne pourra donc bénéficier de l’exonération d’impôt que pour une durée de 2 ans.

Mais. Si l’entreprise nouvellement créée reprend une activité (ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes) qui n’avait pas précédemment bénéficié de l’avantage fiscal, elle pourra prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour toute la durée d’application prévue par la Loi, soit 5 ans pour une création postérieure au 1er janvier 2014 (7 ans auparavant).

Conditions. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une pleine période d’exonération que s’il y a création soit d’une société nouvelle, soit d’une implantation nouvelle.

Attention. Même en cas de création d’une société (ou d’une implantation) nouvelle, il ne sera pas possible de bénéficier d’une période d’exonération totale lorsque :

• l’entreprise du cédant a fait l’objet d’une reprise, ou d’une opération de concentration ou de restructuration, au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants, ou de ses frères et sœurs ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise créée ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaires de PACS, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise créée.

…une transformation… Si l’entreprise est créée dans un BER à l’issue d’une transformation, elle conservera le bénéfice de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir. En revanche, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour une activité qui, préalablement à la transformation, ne permettait pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

…voir un transfert d’activité. Enfin, si l’entreprise est créée suite au transfert d’une activité préalablement exercée dans un autre BER, elle pourra continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir.

Une activité… Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité dite éligible de façon exclusive.

…éligible… Par nature, sont des activités éligibles les activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés dans un BER.

Activités professionnelles. Les activités professionnelles sont aussi éligibles à l’avantage fiscal, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Par activités professionnelles, il faut entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

…de façon exclusive. Seules les activités éligibles exercées de façon exclusive ouvrent droit à l’avantage fiscal. Mais il est possible que les entreprises qui exercent en plus de leur activité éligible une activité non éligible puissent en bénéficier, à condition toutefois que l’activité inéligible soit le complément indissociable de l’activité éligible.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités de location d’immeuble à usage d’habitation ;
• les activités de location d’immeuble à usage agricole ;
• les activités civiles.

Entreprise implantée dans un BER : où ?

Localisation. En plus des conditions liées à la nature de l’activité, l’entreprise doit être créée dans un BER. Il n’existe actuellement que 2 BER regroupant plus de 400 communes : l’un est situé dans la région Champagne-Ardenne et l’autre en Midi-Pyrénées.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées dans un BER

Date. L’implantation dans un BER ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront de l’avantage fiscal les entreprises qui se créent en zone entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement dans un BER et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• l’implantation matérielle des moyens d’exploitation est située dans le BER ;
• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• 25 % au moins du chiffre d’affaires annuel est réalisé dans le BER.

Entreprise implantée dans un BER : comment ?

Obligation déclarative. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans un BER, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans un BER (depuis le 1er janvier 2014) décide de procéder à une distribution de dividendes au profit de ses actionnaires, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.

A noter. L’entreprise ne perdra l’avantage fiscal que pour le futur : il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal obtenu pour les années qui précèdent la distribution de dividendes.