Amendes : qui doit payer ?

Une responsabilité pécuniaire. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais il existe à ce sujet des dérogations : dans certaines hypothèses, il est expressément prévu que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable des infractions au Code de la route. Est donc visée ici l’entreprise, seule titulaire de la carte grise en pratique pour les véhicules d’entreprise (qu’ils soient loués, pris en crédit-bail ou directement acquis par elle).

Pour l’entreprise ? Cette responsabilité pécuniaire s’applique aux infractions au Code de la route portant, notamment, sur :

• le stationnement,
• l’acquittement des péages,
• les vitesses maximales,
• les distances de sécurité,
• l’usage de chaussées réservées (les couloirs de bus par exemple),
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop, etc.).

Et le salarié ? C’est l’entreprise, par l’intermédiaire de son représentant légal, qui doit payer la contravention dès lors qu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise.

Et le dirigeant ? De même que pour une infraction commise par un salarié, c’est l’entreprise, par l’intermédiaire de son représentant légal, qui doit payer la contravention dès lors qu’un dirigeant commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise.

Il existe des exceptions ! Lorsque des infractions au code de la route sont constatées par un appareil de contrôle automatique (un radar automatique), c’est le conducteur du véhicule qui est redevable de l’amende. Et donc, selon les situations, le salarié ou le dirigeant…

À noter. Dans la suite de cette fiche, nous ne traiterons que l’infraction routière commise par le dirigeant.

     =>  Pour en savoir plus sur la réglementation applicable à l’infraction commise par un salarié, consultez notre fiche : « Véhicule d’entreprise : qui paie les amendes ? »

Amendes : vous auto-dénoncer ?

L’auto-dénonciation : une obligation ! Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de vous auto-dénoncer si vous êtes responsable d’une infraction au Code de la route constatée par radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention. Vous devez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. La dénonciation doit préciser votre identité, votre adresse et les références de votre permis de conduire.

Sauf… Le juge a rappelé que cette obligation ne s’applique qu’aux « personnes morales » : elle ne s’applique donc pas aux entrepreneurs individuels et des professionnels qui exercent en nom propre qui n’encourent donc pas d’amende pour non-dénonciation.

Toutefois, lorsque le véhicule d’un entrepreneur individuel a été immatriculé par erreur au nom d’une personne morale, il est tenu par l’obligation de dénonciation.

Requête exonératoire. Il est créé une procédure spécifique lorsque l’infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d’une personne morale (l’autoentreprise), alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique (l’autoentrepreneur ou le tiers fautif). Ainsi, il va être possible, pour cet autoentrepreneur, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, de communiquer à l’administration :

• soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d'immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Après la réception des justificatifs, l’administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l’obligation « d’autodénonciation ».

Sous peine de sanction… Notez que si vous ne dénoncez pas la personne physique qui conduisait le véhicule d’entreprise au moment de l’infraction (qu’il s’agisse d’un salarié ou de vous en tant que dirigeant), vous commettez une infraction, sanctionnée par le paiement d’une amende.

Qui est sanctionné ? La loi qui encadre l’obligation de dénonciation vise la responsabilité du « représentant légal » de la société et non celle-ci. Certains ont pu considérer que les contraventions émises à l’encontre de la société à ce titre étaient donc nulles. À tort, les juges leur ayant répondu que la loi n’exclut pas que la responsabilité de la société soit aussi recherchée pour l’infraction de non dénonciation.

Quand le dirigeant est sanctionné… Lorsque le dirigeant, en tant que représentant légal, est sanctionné pour non-respect de son obligation de dénonciation, il encourt le paiement d’une amende de 4e classe, d’un montant maximal de 750 €.

Quand la société est sanctionnée… Lorsque c’est la société qui est sanctionnée pour non-respect de son obligation de dénonciation, le montant de l’amende est quintuplé (il est donc de 3 750 €). Notez qu’en pratique, l’officier du ministère public adresse l’amende à la société et non à son représentant légal, afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé.

Attention au contenu de l’avis de contravention ! Il a récemment été jugé que le dirigeant d’une société peut contester l’amende qui lui est infligée pour non-dénonciation du conducteur du véhicule de la société flashé en excès de vitesse si l’avis de contravention ne comporte pas de date d’envoi. Dans une telle situation, rien ne prouve en effet que le délai de 45 jours qui lui était imparti pour procéder à cette dénonciation a expiré.

Sauf… Seule la force majeure (vol du véhicule, usurpation de plaque) justifie que vous ne procédiez pas à cette dénonciation, mais encore faut-il être en possession d’un justificatif (dépôt de plainte, déclaration de vente du véhicule, etc.) qu’il faudra envoyer à l’administration.

Obligatoire pour certaines infractions… La dénonciation qui est devenue obligatoire au 1er janvier 2017 ne l’est que pour un nombre limité d’infractions. Seules les infractions constatées par un dispositif de contrôle automatique sont concernées. En pratique, sont visées à ce jour les infractions relatives :

• au port d’une ceinture de sécurité,
• à l’usage du téléphone au volant,
• au port du casque pour les deux-roues,
• à l’excès de vitesse,
• aux dépassements interdits,
• au non-respect des distances de sécurité,
• au chevauchement des lignes continues,
• au non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
• au non-respect du sens de la circulation,
• au stationnement et à la circulation sur des voies réservées à certains véhicules ou sur une bande d’arrêt d’urgence,
• à l’engagement dans l’espace compris entre certaines lignes d’arrêt,
• à l’obligation d’être couvert par une assurance responsabilité civile.

Comment faire ? 2 moyens s’offrent à l’employeur pour remplir cette nouvelle obligation :

• soit par lettre recommandée avec AR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ;
• soit en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.

Conséquence. L’obligation de payer l’amende vous reviendra personnellement. Et vous vous verrez aussi retirer sur votre permis les points correspondants à l’infraction commise.

Une précision pour les sociétés de location. Lorsque le véhicule flashé appartient à une société de location et qu’il a été loué à une autre société, la société bailleresse est dans l’obligation, si elle ne connaît pas l’identité du conducteur auteur de la faute, de communiquer l’identité et l’adresse de la société locataire.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que le dirigeant d’une société qui dénonce 3 conducteurs potentiels du véhicule flashé pour excès de vitesse au lieu d’1 ne remplit pas correctement ses obligations, ce qui légitime la condamnation de la société pour non-dénonciation du conducteur fautif.

En détails. Dans cette affaire, le dirigeant soutenait en outre que 2 des 3 conducteurs dénoncés n’étaient pas salariés de la société, ce qui prouvait que l’infraction n’avait pas été commise pour le compte de la société. Mais cet argument a été rejeté par le juge, qui a rappelé que cela ne constituait pas un cas d’exonération valable.

De la même façon, un dirigeant qui indique qu’il était « susceptible » d’être au volant de la voiture flashée, sans en être certain, à l’exclusion de toute personne, ne lui permet pas de profiter d’un quelconque doute, l’exonérant de sa responsabilité. Les juges le considèreront coupable.

Amendes : quelques points de vigilance à connaître

Attention au RGPD ! La CNIL vient d’adopter un nouveau référentiel à destination des personnes et structures mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, portant sur les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre par l’entreprise et relatifs à l'identification des conducteurs dans le cadre de la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions.

Précisions. Si ce référentiel n’est pas obligatoire, les dirigeants choisissant de ne pas l’appliquer peuvent cependant se voir demander de justifier des mesures mises en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à la réglementation en matière de RGPD.