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Gérer mes relations avec l'entreprise

Dirigeant : quand vous commettez une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex.

En déplacement professionnel, vous vous faites flasher pour excès de vitesse. Parce que l’entreprise est titulaire de la carte grise, c’est elle qui reçoit le procès-verbal. Mais qui sera tenu de payer l’amende ?


Amendes : qui doit payer ?

Une responsabilité pécuniaire. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais il existe à ce sujet des dérogations : dans certaines hypothèses, il est expressément prévu que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable des infractions au Code de la route. Est donc visée ici l’entreprise, seule titulaire de la carte grise en pratique pour les véhicules d’entreprises (qu’ils soient loués, pris en crédit-bail ou directement acquis par elle).

Pour l’entreprise ?

L’auto-dénonciation : une obligation ! Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de vous auto-dénoncer si vous êtes responsable d’une infraction au Code de la route constatée par radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention. Vous devez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. La dénonciation doit préciser votre identité, votre adresse et les références de votre permis de conduire.

Sous peine de sanction…

Sources

  • Articles L 121-1 à L 121-6 du Code de la route (responsabilité infractions routières)
  • Article L 130-9 du Code de la route (infractions concernées par l’obligation de dénonciation)
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, article 34 (obligation de dénonciation)
  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du Code de la Route
  • Articles R 48-1 et R 49-8-5 du Code de la Route
  • Article 530-3 du Code de Procédure pénale (quintuplement de l’amende forfaitaire d’une personne morale)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L 121-6 du Code de la Route
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 17 avril 2013, n° 12-87490 (excès de vitesse par un conducteur non identifié)
  • Article 529-10 du code de procédure pénale (déclaration précisant l’identité de l’auteur présumé)
  • Article 529-2 du code de procédure pénale (possibilité de demander de ne pas payer en envoyant une requête)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82380 (obligation de dénonciation du dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82628 (contravention émise à l’encontre de la société)
  • Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 15 février 2018, n° 01091 (représentant légal ou société-qui doit être sanctionné pour infraction à l’obligation de dénonciation ?)
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