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Gérer la relation contractuelle

Véhicule d'entreprise : qui paie les amendes ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
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Un salarié en déplacement, titulaire d’un véhicule de fonction, se fait flasher pour excès de vitesse. Parce que l’entreprise est titulaire de la carte grise, c’est elle qui reçoit le procès-verbal. Mais qui sera tenu de payer l’amende ?


Amendes : qui doit payer ?

Une responsabilité pécuniaire. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais il existe à ce sujet des dérogations : dans certaines hypothèses, il est expressément prévu que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable des infractions au Code de la route. Est donc visée ici l’entreprise, seule titulaire de la carte grise en pratique pour les véhicules d’entreprises (qu’ils soient loués, pris en crédit-bail ou directement acquis par elle).

Pour l’entreprise ?...


Amendes : se faire rembourser ?

Sujet sensible. Un directeur commercial, licencié pour faute grave, se voit réclamer par son ex-employeur le remboursement des sommes que ce dernier a versées pour le paiement de diverses amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse. Mais le juge a refusé de donner suite à cette demande. Pourquoi ?

Un remboursement impossible ?...

A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
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Sources

  • Articles L 121-1 à L 121-6 du Code de la route (responsabilité infractions routières)
  • Article L 130-9 du Code de la route (infractions concernées par l’obligation de dénonciation)
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, article 34 (obligation de dénonciation)
  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du Code de la Route
  • Articles R 48-1 et R 49-8-5 du Code de la Route
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