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Gérer la relation contractuelle

Véhicule d'entreprise : qui paie les amendes ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
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Un salarié en déplacement, titulaire d’un véhicule de fonction, se fait flasher pour excès de vitesse. Parce que l’entreprise est titulaire de la carte grise, c’est elle qui reçoit le procès-verbal. Mais qui sera tenu de payer l’amende ?


Amendes : qui doit payer ?

Une responsabilité pécuniaire. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais il existe à ce sujet des dérogations : dans certaines hypothèses, il est expressément prévu que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable des infractions au Code de la route. Est donc visée ici l’entreprise, seule titulaire de la carte grise en pratique pour les véhicules d’entreprises (qu’ils soient loués, pris en crédit-bail ou directement acquis par elle).

Pour l’entreprise ?...


Amendes : se faire rembourser ?

Sujet sensible. Un directeur commercial, licencié pour faute grave, se voit réclamer par son ex-employeur le remboursement des sommes que ce dernier a versées pour le paiement de diverses amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse. Mais le juge a refusé de donner suite à cette demande. Pourquoi ?

Un remboursement impossible ?...

A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
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Sources

  • Articles L 121-1 à L 121-6 du Code de la route (responsabilité infractions routières)
  • Article L 130-9 du Code de la route (infractions concernées par l’obligation de dénonciation)
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, article 34 (obligation de dénonciation)
  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du Code de la Route
  • Articles R 48-1 et R 49-8-5 du Code de la Route
  • Article 530-3 du Code de Procédure pénale (quintuplement de l’amende forfaitaire d’une personne morale)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L 121-6 du Code de la Route
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2006, n° 03-43587 (retenue sur salaire impossible)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2013, n° 11-27550 (remboursement amende possible si faute lourde prouvée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 17 avril 2013, n° 12-87490 (excès de vitesse par un conducteur non identifié)
  • Article 529-10 du code de procédure pénale (déclaration précisant l’identité de l’auteur présumé)
  • Article 529-2 du code de procédure pénale (possibilité de demander de ne pas payer en envoyant une requête)
  • Comité interministériel de la sécurité routière – 2 octobre 2015 (sanction pour non-révélation de l’identité du conducteur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 15-27538 (prise en charge amende et cotisations sociales)
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