Cumul emploi-retraite : des conditions

Un cumul emploi-retraite total. Le retraité pourra cumuler intégralement son salaire et sa pension de retraite, s’il remplit les 2 conditions suivantes :

• Il a obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales ;
• Il a rempli les conditions d’âge ou de durée d’assurance ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général.

Un cumul emploi-retraite partiel. Faute de répondre à l’un de ces critères, le retraité pourra bénéficier du cumul emploi-retraite partiel. Pour cela, le montant cumulé du salaire et de sa pension de retraite doit :

• soit être inférieur à la moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant la retraite ;
• soit être limité à 1,6 Smic.

À noter. C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

Des limites à respecter. Si ces limites ne sont pas respectées, les versements de la pension de retraite pourront être d’un montant diminué.

Embaucher un salarié en cumul emploi-retraite

Les règles communes à l’embauche de tout salarié. L’employeur, qui décide d’embaucher un salarié en cumul emploi-retraite doit comme pour tout salarié, prévoir une visite d’information et de prévention. Le contrat peut être un CDI ou un CDD. L’employeur devra s’acquitter des mêmes cotisations sociales que pour les autres salariés.

Les règles spécifiques au réemploi d’un ancien salarié. Si vous souhaitez reprendre à votre service un ancien salarié en cumul emploi-retraite total, sur le même poste que celui qu’il occupait précédemment, le contrat de travail initial doit être rompu pour qu’un nouveau contrat puisse être signé. Il est alors déconseillé de prévoir une période d’essai. Celle-ci serait effectivement sans objet, la période d’essai ayant pour but de s’assurer de l’adéquation des compétences du nouveau salarié avec son poste. Toutefois, si vous recrutez un ancien salarié sur un autre poste, il est possible de prévoir une période d’essai.

Reprise d’ancienneté ? Par principe, le salarié-retraité embauché par son ancien employeur perd son ancienneté, puisque son contrat de travail a été interrompu. Toutefois, vous pouvez prévoir une reprise d’ancienneté.

Se séparer d’un salarié en cumul emploi-retraite

Règles communes aux ruptures de contrat. Le contrat d’un salarié en cumul emploi-retraite prend fin comme n’importe quel contrat de travail : à son échéance s’il s’agit d’un CDD ou, s’il s’agit d’un CDI, par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore par une prise d’acte ou une résiliation judiciaire.

Attention ! Le contrat de travail à durée indéterminée ne peut pas prévoir une fin à la date des 70 ans du salarié. Il n’est, en effet, pas possible de prévoir le terme d’un CDI qui, par définition, a une durée « indéterminée ». La rupture du contrat effectivement intervenue aux 70 ans du salarié dans ces conditions s’analyserait en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Départ en retraite du salarié en cumul emploi-retraite. Le départ à la retraite est le départ volontaire du salarié pour bénéficier de sa retraite. Le départ à la retraite est alors exclu pour les salariés-retraités puisqu’ils ont déjà liquidé leur retraite. S’ils souhaitent partir, ils doivent démissionner, ou alors essayer de conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur.

Mise à la retraite. Lorsque le salarié atteint l’âge de bénéficier d’une retraite à taux plein (67 ans), son employeur peut lui proposer une mise à la retraite. Dès lors qu’il atteint l’âge de 70 ans, le salarié peut être mis, d’office, à la retraite par son employeur.

Formalisme de la proposition. L’employeur propose à son salarié, âgé de 67 à 70 ans, sa mise en retraite au moyen d’un écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire. 

Refus du salarié. Si le salarié, âgé de moins de 70 ans, refuse sa proposition de mise en retraite l’employeur devra attendre son prochain anniversaire pour réitérer sa demande.

Salarié de moins de 67 ans bénéficiant déjà d’une retraite à taux plein. Le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, ne pourra être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il aura atteint l'âge permettant, par principe, de percevoir une retraite à taux plein (soit 67 ans, actuellement).

Salarié embauché à 67 ans et plus. L’employeur qui recrute un salarié ayant l’âge d’un départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans actuellement, ne peut pas proposer une mise en retraite à ce dernier. La proposition de mise à la retraite ne vaut que si le salarié a été embauché avant ses 67 ans. 

Salarié d’au moins 70 ans lors de l’embauche. Lorsque le salarié est âgé d’au moins 70 ans lors de l’embauche, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office.