Créer une franchise : ce qu’il faut savoir

Vous avez développé un nouveau concept, un nouveau produit, un nouveau service… Fort de cette réussite, vous vous dites que vous pourriez accélérer le développement de votre entreprise en créant une franchise. Voici quelques (bons) conseils avant de vous lancer…

Créer une franchise : pourquoi ?

2 obligations. En matière de franchise, 2 obligations sont très importantes : vous devez remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé et bien sûr, un contrat de franchise doit être signé.

Quels sont les avantages de la franchise ?…

Créer une franchise : comment ?

Sources

Articles L330-3 et suivants du Code de commerce
Articles R330-1 et suivants du Code de commerce
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2018, n° 16-27926 (droit de préférence-clause valable)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 juin 2018, n° 17-10618 (DIP insincère-annulation du contrat de franchise)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2018, n° 17-19851 (ouverture fautive d’un 2nd établissement par un restaurateur)

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2018, n° 17-18619 (création d’une association de défense des franchisés par un franchiseur)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-21536 (NP) (annulation d’un contrat de franchise suite aux fautes commises par le franchiseur)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 18-25474 (NP) (le dirigeant qui s’est porté caution du prêt consenti à sa société signataire d’un contrat de franchise peut réclamer une indemnisation au franchiseur si, après la mise en liquidation judiciaire de sa société, il s’aperçoit que celui-ci a fourni des informations erronées et irréalistes lors de la signature du contrat de franchise)
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2021, n° 19-20380 (NP) (un franchiseur peut être tenu solidairement responsable du préjudice d’un client de son franchisé dès lors que l’achat litigieux a été passé sur son propre site Internet et qu’il a manqué à ses obligations en matière de droit de rétractation du consommateur)
Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022 (clauses abusives et condamnation d’un franchiseur)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-16481 (dol du franchiseur dans le cadre du document d’information précontractuel)

Créer une franchise : ce qu’il faut savoir

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