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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les entrepreneurs et dirigeants

Rédigé par l'équipe WebLex.

La propagation du coronavirus n’épargne personne, ni les entreprises, ni leurs dirigeants. C’est pourquoi le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour leur venir en aide. Tour d’horizon de ces mesures qui intéressent directement les entrepreneurs…


Coronavirus (COVID-19) : aides financières


Une aide de 1 500 €. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 peuvent bénéficier d'une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr/dgfip). Si votre entreprise a été créée après mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création.

Reconduction pour les mois d’avril et mai 2020. Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduit pour les mois d’avril et mai 2020 avec quelques modifications.

Une aide complémentaire de 2 000 €. Les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 € qui sera attribuée, au cas par cas, par les Régions. Cette aide vise plus spécialement les entreprises qui ont au moins 1 salarié qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

A noter. A compter du 17 avril 2020, cette aide complémentaire peut aller jusqu’à 5 000 €.

Des conditions. L’entreprise doit présenter les caractéristiques suivantes :


Concernant l’entrepreneur ou le dirigeant majoritaire de société : pour l’aide versée au titre de mars 2020. Pour prétendre à l’aide au titre du mois de mars 2020 , les entrepreneurs, ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, qui sont candidats à l’aide ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse. A noter, cette exclusion ne concerne que les dirigeants majoritaires de société : ainsi une association exerçant une activité économique dont le président est titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’aide. Ces mêmes personnes ne doivent pas non plus avoir bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € au cours la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Pour les aides versées au titre des mois d’avril et de mai 2020. A compter du 14 mai 2020, la condition est la suivante : les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à complet et n’ont pas bénéficié au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 avril 2020 (ou du 1er au 31 mai pour l’aide versée au titre de mai) de pensions de retraite ou d’indemnité journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

Des démarches.A partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Pour l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité à partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard (l’entreprise joindra à sa demande une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque).-

Cas particulier de l’outre-mer.Pour les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, un formulaire dédié a été mis en place. Il est disponible sur le site des impôts.

Dépôt de la demande pour les mois d’avril et mai 2020. La demande d’aide du mois d’avril 2020, la demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020. La demande d’aide au titre du mois de mai 2020 doit être déposée au plus tard le 31 juin 20202.

Encore un nouveau document pour les mois d’avril et mai 2020. Si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 ou de mai 2020, ce montant doit être indiqué dans la demande d’aide

Précisions du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables. Le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables a précisé avoir obtenu de la DGFIP un report de la date maximale du dépôt des demandes au 15 mai 2020, au lieu du 30 avril 2020.

A noter. Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril 2020, avec quelques modifications.

Attention à la conservation des documents. Depuis le 27 mars 2020, le bénéficiaire de ces aides doit conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents attestant du respect des conditions nécessaire pour en bénéficier et pour procéder au calcul de celles-ci.

Droit de communication de l’administration fiscale. Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent lui demander, pendant ce même délai de 5 ans, la communication de tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Attention au délai ! Le bénéficiaire a un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont insaisissables, sauf en cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète aux sollicitations des agents de la DGFIP. Dans ce cas, les sommes indues peuvent être récupérées, selon la procédure de recouvrement des créances non-fiscales. Il ne s’agit donc pas d’une procédure de contrôle de l’impôt.

Exonération d’impôt et de charges sociales. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles. Cette mesure doit entrer en vigueur à une date fixée par décret.

Autre précision. D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :


     =>  Pour en savoir : voir la fiche Coronavirus (COVID-19) : les mesures d’accompagnement financier des entreprises


Une exclusion pour l'aide versée au titre du mois de mars 2020. Les personnes (entrepreneur individuel ou, pour les sociétés, dirigeant majoritaire) titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période (entre le 1er et le 31 mars 2020) sont exclues du dispositif.

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la condition relative aux pensions de retraite et aux indemnités journalières est modifiée. Jusqu’à présent, pour prétendre à l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne devaient pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

A compter du 14 mai 2020. A compter du 14 mai 2020, la condition est la suivante : les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à complet et n’ont pas bénéficié au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 avril 2020 de pensions de retraite ou d’indemnité journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

A noter. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.

Pour l’aide versée au titre du mois de mai 2020. La condition nouvellement modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020 est reprise à l’identique. Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Donc. Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

Contrat de travail. Dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, l’entreprise qu’il dirige n’est pas éligible à l’aide.

Contrat de travail (bis). Une société dont le dirigeant mandataire social n'a pas de contrat de travail est éligible. Pour rappel, l'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux. Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur statut juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soit leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, micro-BNC, micro-entrepreneur).

Concernant le bénéfice imposable. Pour le calcul du bénéficie imposable et l’appréciation du seuil de 60 000 €, les « sommes versées » aux dirigeants s’entendent charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

Plusieurs dirigeants. Pour les sociétés ayant plusieurs dirigeants, et dans le calcul du bénéfice imposable, il faut ajouter les sommes versées à tous les dirigeants.

Dirigeants minoritaires. Le fonds de solidarité s'adresse aux dirigeants et gérants minoritaires qui disposent d’un contrat de travail, et donc qui sont salariés sans cotiser à l’UNEDIC, ou bénéficient d’une pension de retraite (l’exclusion ne vise que les dirigeants majoritaires qui sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet ; dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité).

Cogérance. Même en situation de cogérance, une seule demande peut être faite par la société.

Plusieurs entreprises. La demande s'entend par entreprise qui respecte les critères d'éligibilité. Les personnes qui ont plusieurs entreprises (avec des SIREN différents) peuvent cumuler les aides par entreprise (dans ce cas, il faut déposer autant de demandes que d'entreprises). Toutefois :


Conjoint collaborateur. Dans le cas d’une entreprise dont le chef d'entreprise est aidé par son conjoint collaborateur, il n’est pas possible de percevoir deux fois la subvention : la subvention profite à l’entreprise, elle est versée une seule fois par entreprise indépendamment du nombre d’associés ou des conjoints collaborateurs.

Cumul aide Urssaf. Pour les travailleurs indépendants, le cumul de l'aide est possible avec les aides spécifiques de l'Urssaf.

Arrêt maladie. L’aide de 1 500 € ne peut pas être accordée aux sociétés dont le dirigeant majoritaire a perçu plus de 800 € d’indemnités journalières au mois de mars 2020. Il doit être tenu compte des indemnités journalières perçues à la suite d’un arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouvert aux non-salariés.


Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :



Coronavirus (COVID-19) : aides sociales


Sursis à paiement. L’Urssaf précise que l’échéance mensuelle du 20 mars n’est pas prélevée, le montant de cette échéance étant lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Sursis à paiement bis. Ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril ou au 20 avril : les cotisations et contributions sociales dues seront alors lissées sur le reste de l’année.

Autres mesures. En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :


Des précisions sur la demande d’ajustement de votre échéancier. Si vous souhaitez que cet ajustement soit pris en compte dès la prochaine échéance, faites votre déclaration avant le 16 avril 2020.

Une absence de pénalités. En l’état actuel de la situation, et parce qu’il peut être délicat de parvenir à une estimation précise de vos revenus 2020, l’Urssaf annonce qu’en cas d’erreur, aucune pénalité ne sera appliquée. Elle indique également que dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler tout ou partie de votre échéance de cotisations, elle n’appliquera aucune majoration ou pénalité de retard.

Des précisions à venir. Des précisions devraient être apportées prochainement concernant les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents, et l’Urssaf reviendra vers les professionnels concernés à l’issue de la crise sanitaire.

Comment ? Il convient, ici aussi, de procéder directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone directement auprès de votre Urssaf :


Le saviez-vous ?

Les différentes caisses de retraite ont également prévu des dispositifs d’aide à leurs affiliés.

Concernant la Cipav. La Cipav a également décidé que ses échéances seront, jusqu’à la sortie de crise, reportées. Elle a, par ailleurs, et depuis le 13 mars 2020, suspendu le recouvrement amiable et contentieux des cotisations, jusqu’à nouvel ordre. Enfin, elle est disponible pour accompagner tout professionnel libéral subissant une perte majeure de chiffre d’affaires, causée par le covid-19, qui, à court terme, met en péril son activité. Dans ce cadre, toute décision sera acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

Concernant la Cavom. La Cavom a également décidé de suspendre, pendant 2 mois, le recouvrement des cotisations appelées en 2020. Ainsi, les prélèvements d'avril et de mai 2020 seront reportés à une date ultérieure. Si vous réglez vos cotisations par moitié, l'échéance du 15 avril 2020 sera reportée à une date ultérieure. Pour les professionnels salariés, l’appel et le paiement des cotisations du 1er trimestre 2020 seront également reportés à une date ultérieure. Enfin, la Cavom demande aux officiers ministériels souhaitant opter pour le paiement de la cotisation sur le revenu estimé d’attendre un retour à la normale.

Concernant la Cavec. La Cavec propose à ses affiliés des aides de plusieurs types.

Aide 1 de la Cavec : report d’échéances. Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la Cavec a décidé de suspendre les prélèvements d’avril et mai 2020. Ils reprendront en juin 2020. Les cotisations seront ajustées dès juillet 2020, lorsque le revenu 2019 sera connu. Si vous ne payez pas par prélèvement automatique, la Cavec a décidé de supprimer le versement de l’acompte qui était prévu pour le mois d'avril 2020. Ainsi, les cotisations 2020 seront appelées en une fois et payables au 30 septembre 2020. Toutefois, les affiliés qui le souhaitent pourront régler tout ou partie du montant de l'acompte au mois de mai 2020, qui sera mis à leur disposition sur leur espace Ma Cavec en ligne.

Aide 2 de la Cavec : indemnisation des affiliés atteints du Covid-19. La Cavec propose à ses affiliés atteints du Covid-19 :


Aide 3 de la Cavec : une aide financière aux nouveaux experts-comptables. La Cavec pourra octroyer une aide financière sur dossier aux nouveaux experts-comptables, inscrits entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dont l’activité a été fortement perturbée par la crise sanitaire et qui se trouvent en difficulté.

Concernant la Cavamac et le régime de retraite de base. Pour le régime de retraite de base, les agents généraux d’assurance bénéficient d’une suspension de toutes les majorations et pénalités à partir de l’échéance d’avril et de toute action contentieuse, pendant la crise. Ils bénéficient également du report de l’échéance de la cotisation au régime de retraite de base des mois d’avril et mai 2020 : le système réintègrera dans l’échéancier les sommes non appelées à partir de juillet 2020.

Concernant la Cavamac et la retraite complémentaire/prévoyance. S’agissant des cotisations pour les régimes de retraite complémentaire RCO et de prévoyance RID, elles sont, en principe, prélevées mensuellement par les compagnies, directement auprès des agents. Toutefois, la Cavamac autorise les compagnies à reporter les prélèvements de cotisations d’avril et de mai pour les reprendre sur les mois suivants. Les compagnies reverseront les cotisations des 2 régimes à la Cavamac, au plus tard pour le 30 novembre 2020.

Concernant la Cavamac et les conjoints collaborateurs. Pour les conjoints collaborateurs dont les cotisations RCO et RID sont prélevées par la Cavamac elle-même, le calcul des cotisations est suspendu et reprendra au 1er juillet 2020.

Une aide financière ou une prise en charge des cotisations sociales. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide est discrétionnaire : le refus (motivé) n’est pas susceptible de recours.

Qui ? Elle s’adresse à tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut qui respectent les conditions suivantes :


Comment ? Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit compléter un formulaire disponible sur le site de l’Urssaf mentionnant la situation de l’entreprise (cessation totale provisoire d’activité ou réduction d’activité, dont le taux de réduction doit être estimé).

Si l’entreprise a été créée avant le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison des 2 périodes comprises entre le 1er - 31 mars 2019 et celle du 1er - 31 mars 2020.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison entre le chiffre d’affaires mensuel moyen de la période allant de la date de création au 1er mars 2020 et celui du 1er au 31 mars 2020.

Le saviez-vous ?

La demande doit être accompagnée d’un RIB et du dernier avis d’imposition puis transmise par mail à votre Urssaf de domiciliation professionnelle (ou CGSS pour l’outre-mer).

Examen. La demande sera ensuite examinée et le travailleur indépendant sera informé par mail des suites qui lui seront données. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Aussi, mieux vaut ne pas tarder à la solliciter…

Pour les artisans et commerçants. Une aide correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 leur sera automatiquement reversée par l’Urssaf, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de leur part. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 250 €, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Notez que cette aide exceptionnelle ne remet pas en cause la capacité du régime de retraite complémentaire à garantir les pensions sur le long terme.

     =>  Pour en savoir plus : voir la fiche Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales


Coronavirus (COVID-19) : aides fiscales


Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.


Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de dépôt des déclarations de revenus a été adapté au contexte particulier.

Le début de la période de déclaration des revenus 2019 est reportée au 20 avril 2020 (au lieu du 8 avril 2020).

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :


Attention : il faut noter que les départements 50 à 54 font désormais, cette année, partie de la zone 2.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 à minuit.

     =>  Pour en savoir plus : voir la fiche Coronavirus (COVID-19) : report des échéances fiscales


Coronavirus (COVID-19) : conséquences pratiques


Une attestation… A chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation de déplacement conforme au modèle établi par l’administration ou reproduite à la main sur papier.

… numérique. Depuis le 6 avril 2020, un dispositif permet de générer une attestation de déplacement numérique, en remplissant un formulaire en ligne, disponible sur le lien suivant : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/. Le formulaire dûment rempli (qui précise l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, et l’heure et la date de celle-ci) génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Pour les déplacements professionnels. Lorsque le motif du déplacement est d’ordre professionnel, l’employeur doit, lui-aussi, remplir une attestation qui sera suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié (déplacements professionnels qui ne peuvent être différés et déplacements habituels entre le domicile et le lieu de travail). Notez que, dans ce cas, le salarié n’a pas à se munir, pour ses déplacements professionnels, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

A noter. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple), ainsi que des périodes de congé ou de repos.

A noter (bis). Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Pour information. Ces attestations sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire.

Pour les travailleurs non-salariés. Il est précisé, pour les travailleurs non-salariés, qu’ils n’ont pas à établir pour eux-mêmes le justificatif de déplacement professionnel, mais qu’ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le 1er motif de déplacement (correspondant aux déplacements professionnels).

     =>  Pour en savoir plus : voir la fiche Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions des déplacements

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