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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle fiscal et nouvel abus de droit : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale vous reproche un « abus de droit » : concrètement, elle vous reproche d’avoir mis en place un schéma qui, dans un but principalement fiscal selon elle, vous permet d’optimiser le montant de vos impôts ou ceux de votre entreprise. Mais s’agit-il vraiment d’un « abus de droit » ?


Nouvel abus de droit : une définition précise

De quoi s’agit-il ? Voici ce que l’administration est autorisée à faire lorsqu’elle suspecte un abus de droit : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Concrètement…


Nouvel abus de droit : une sanction lourde

En plus du redressement fiscal… Bien entendu, lorsque l’administration rectifie le montant d’un impôt ou d’une taxe en recourant à la procédure de l’abus de droit, elle va recalculer le montant effectivement dû. Et elle va assortir le redressement de sanctions particulièrement lourdes…

… des sanctions !

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que ce nouvel abus de droit allait empêcher toute velléité d’optimisation fiscale : il ne sera plus possible, par exemple, de mettre en place des schémas de transmission anticipée d’entreprise. Est-ce vrai ?

Le Gouvernement est récemment venu affirmer que la nouvelle définition de l’abus de droit n’aura pas pour effet de remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine, à condition toutefois que ces transmissions ne soient pas fictives...

Toutefois, les commentaires de l’administration et les décisions du juge de l’impôt seront les bienvenus à ce sujet.

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Sources

  • Article L 64 A du Livre des procédures fiscales
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 109
  • Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 19 janvier 2019, n°568 (abus de droit et optimisation fiscale)