Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle fiscal et abus de droit : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale vous reproche un « abus de droit » : concrètement, elle vous reproche d’avoir mis en place un schéma qui, dans un but exclusivement fiscal selon elle, vous permet d’optimiser le montant de vos impôts ou ceux de votre entreprise. Mais s’agit-il vraiment d’un « abus de droit » ?


Abus de droit : une définition précise

De quoi s’agit-il ? Voici ce que l’administration est autorisée à faire lorsqu’elle suspecte un abus de droit : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Concrètement…


Abus de droit : une sanction lourde

En plus du redressement fiscal… Bien entendu, lorsque l’administration rectifie le montant d’un impôt ou d’une taxe en recourant à la procédure de l’abus de droit, elle va recalculer le montant effectivement dû. Et elle va ssortir le redressement de sanctions particulièrement lourdes…

… des sanctions !...

Sources

  • Articles L 64 et L 64 B du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôt-BOI-CF-IOR-30
  • BOFiP-Impôts-BOI-SJ-RES-10-20-20-80
  • BOFiP-Impôts-BOI-LETTRE-000133
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2015, n° 374440 (donation fictive et abus de droit)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°399862 (majoration de 80 % et preuve du fait que le contribuable est l’instigateur principal de l’abus de droit)
  • Décision du comité de l’abus de droit fiscal, affaire n°2017-31, CADF-AC n°1/2018 (donation indirecte au profit des beaux-enfants du donateur et abus de droit)
Lire la suite