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Pour les professionnels libéraux

Conclure un contrat de collaboration libérale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le contrat de collaboration libérale peut constituer un excellent moyen de débuter son activité professionnelle ou encore de tester un éventuel futur collaborateur pour un professionnel déjà en place. Mais conclure un contrat de collaboration libérale demande de respecter des conditions strictes. Lesquelles ?


Contrat de collaboration libérale : des activités précises

Pour les professionnels libéraux… Comme le laisse à penser son nom, le contrat de collaboration libérale peut être conclu par les professionnels libéraux (avocats, médecins, infirmiers, etc.). Toutefois, toutes les professions libérales ne peuvent pas conclure un tel contrat. Lesquelles ?

… à quelques exceptions près !...


Contrat de collaboration libérale : des conditions précises

Un collaborateur indépendant ! La collaboration libérale répond à un statut très particulier. La personne qui travaille sous ce statut doit exercer en toute indépendance, sans lien de subordination. Ce qui n’est pas sans conséquences…

Conséquences....

Sources

  • Articles R 4321-131 du Code de la santé publique (durée de 4 ans – contrat de collaboration libérale pour les masseurs kinésithérapeutes)
  • Article 96 du Code général des impôts (déclaration contrôlée)
  • Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 18)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2015, n° 14-26427 (contrat de collaboration libérale non requalifié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 mai 2009, n° 08-12966 (contrat de collaboration libérale requalifié en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-21780 (refus de requalification du contrat de collaboration libéral en contrat de travail-surcharge de travail ponctuelle)
  • Réponse Ministérielle Kucheida, Assemblée Nationale, du 7 juin 1999, n° 24479 (collaboration libéral – simplification dans la déclaration pour le praticien)
  • BOI-BNC-SECT-70-30-20120912
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 15-29028 (contrat de collaboration libérale requalifié en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, n° 16-22183 (contrat de collaboration libérale non requalifié en contrat de travail-7 dossiers en 2 ans ½)
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