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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement irrégulier, nul, non motivé : quelle sanction ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez procédé au licenciement d’un salarié qui l’a contesté devant le juge. Or, le juge a donné raison au salarié, de sorte que votre procédure de licenciement est irrégulière. Devrez-vous verser une indemnité au salarié ? Faudrait-il le réintégrer dans les effectifs de l’entreprise ? En réalité, cela va dépendre selon que le licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse », « nul », ou « irrégulier ».


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien ?

« Sans cause réelle et sérieuse » ? Un licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que le motif que vous avez retenu pour procéder au licenciement de votre salarié n’a pas été reconnu comme étant valable par le juge. Pour qu’un motif soit qualifié de réel et sérieux, il faut qu’il soit objectif, clairement établi et suffisamment grave pour qu’il motive la rupture de la relation de travail.

Quelle sanction ? ...


Licenciement irrégulier : combien ?

« Irrégulier ». Dans ce cas, la validité du licenciement n’est pas nécessairement remise en cause, de sorte que le caractère réel et sérieux du licenciement pourra être maintenu. Mais la procédure suivie est irrégulière, de sorte que le salarié subit tout de même un préjudice qu’il vous appartient de réparer. Il faut ici distinguer selon que le salarié a plus ou moins de 2 ans d’ancienneté et que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 11 salariés.

Au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés...

Sources

  • Articles L 1234-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 1234-1 et suivants du Code du Travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 122 et 123)
  • énoncés dans la lettre de licenciement
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 2, 3 et 4
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2016, n° 2016-582 QPC (validité de la distinction selon l’effectif pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 64
  • Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mai 2014, n° 13-10552 (indemnité nullité du licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2014, n° 13-16756 (absence du salarié à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 octobre 2014, n° 13-15849 (cumul indemnité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2015, n° 13-26186 (cumul indemnités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2015, n° 14-13264 (appréciation seuil de 11 salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 novembre 2015, n° 14-19501 (pas de remboursement des allocations chômage si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2016, n°14-15374 (pas de cumul indemnité doublée en cas d’inaptitude professionnelle et licenciement nul)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 14-26965 (licenciement nul si prononcé suite à une dénonciation de harcèlement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-27072 (prise d’acte légitime et remboursement de maximum 6 mois d’allocations chômage à Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2016, n°15-16066 (fin de l’indemnisation automatique en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2016, n° 14-29435 (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et primes non versées)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 14-25067 (prise d’acte et absence d’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2017, n° 14-11434 (une entreprise de moins de 11 salariés n’a pas à rembourser Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 avril 2017, n° 15-28304 (retraite anticipée et discrimination liée à l’âge)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017, n° 15-19731 (pas d’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 15-24237 (sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à inaptitude professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 17-11227 (prise d’acte du salarié protégé et licenciement nul)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (avis d’aptitude et licenciement discriminatoire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2017, n ° 16-13578 (rupture abusive et reconnaissance automatique du préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-16624 (perte de chance d’une retraite à taux plein à 61 ans)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2017, n° 16-14281 (déduction des revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, ° 16-20898 (imprécision du motif de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 17-11122 (lettre de licenciement faisant référence à une action en justice envisagée par le salarié)
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