Conclure un contrat de location-gérance

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 20/04/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 20/04/2020

Recourir à la location-gérance suppose de conclure un contrat écrit, ce qui implique que certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Conclure un contrat suppose également qu’il y aura des obligations pour les parties cocontractantes. Lesquelles ?


Contrat de location-gérance : pour quoi ?

Quel est l’objectif du contrat de location-gérance ? L’objectif poursuivi par ce contrat est la mise à disposition d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) à une personne appelée « locataire-gérant ».

Un « fonds de commerce » ?...

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Contrat de location-gérance : quelles conditions ?

Un contrat écrit. Pour recourir à la location-gérance, il va falloir signer un contrat écrit. Un contrat oral est possible, mais bien sûr, compte tenu des insécurités juridiques et des difficultés qui peuvent survenir pour prouver l’existence d’un tel contrat, il est fortement conseillé de recourir à un écrit.

1 condition relative au locataire-gérant...

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