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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Conclure un contrat de location-gérance

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 20/04/2020 Dernière mise à jour : 20/04/2020

Recourir à la location-gérance suppose de conclure un contrat écrit, ce qui implique que certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Conclure un contrat suppose également qu’il y aura des obligations pour les parties cocontractantes. Lesquelles ?


Contrat de location-gérance : pour quoi ?

Quel est l’objectif du contrat de location-gérance ? L’objectif poursuivi par ce contrat est la mise à disposition d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) à une personne appelée « locataire-gérant ».

Un « fonds de commerce » ?...


Contrat de location-gérance : quelles conditions ?

Un contrat écrit. Pour recourir à la location-gérance, il va falloir signer un contrat écrit. Un contrat oral est possible, mais bien sûr, compte tenu des insécurités juridiques et des difficultés qui peuvent survenir pour prouver l’existence d’un tel contrat, il est fortement conseillé de recourir à un écrit.

1 condition relative au locataire-gérant...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une fois le contrat signé, y a-t-il une obligation de publication ?

Oui, le contrat doit être publié dans les 15 jours qui suivent sa signature sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.Attention : jusqu'à la publication, le propriétaire sera solidaire avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce...

Enfin, notez que la fin de la location-gérance donnera lieu aux mêmes mesures de publicité. Il a toutefois été précisé que lors de la reconduction tacite du contrat de location, il n’y a aucune formalité de publicité supplémentaire à effectuer si aucune modification concernant la nature de l’exploitation ou la personne de l’exploitant n’est intervenue depuis la signature initiale du contrat.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 144-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles R 144-1 et suivants du Code de commerce
  • Article L 1224-1 du Code du travail
  • Article 1684 du Code Général des Impôts (solidarité fiscale)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 144)
  • Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2017, n° 16-12622 (sort des salariés au départ du locataire-gérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 juillet 2016, n° 09-69170 (normes légales de sécurité non-respectées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juillet 2016, n° 15-16101 (location-gérance requalifiée en sous-location)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 avril 2016, n° 15-10505 (indemnisation-importance de la bonne délivrance du fonds de commerce)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2015, n° 09-15433 (fonds de commerce sans clientèle lors de la signature du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 février 2015, n° 13-27508 (propriétaire-pas de perte de la qualité de commerçant automatique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 février 2015, n° 13-26588 (état des lieux non-contradictoire sans valeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 novembre 2013, n° 12-18916 (changement de direction dans l’entreprise du locataire-gérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 janvier 2013, n° 11-28690 (fonds de commerce-cessation temporaire n’emportant pas nullité du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 janvier 2012, n° 11-11282 (clause d’intéressement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 mars 2001, n° 99-41392 (transfert des contrats de travail-liquidation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 avril 2018, n° 17-13559 (taxe d’enlèvement d’ordures ménagères à la charge du locataire-gérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2019, n° 17-24051 (autorisation judiciaire pour déroger à la condition d’exploitation personnelle du fonds loué pendant au moins 2 ans)
  • Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-27647 (transfert des contrats de travail et non-renouvellement du contrat de location-gérance)
  • Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) du 15 octobre 2019, n° 2019-004 (formalités en cas de reconduction tacite du contrat de location-gérance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 mars 2020, n° 18-22050 (NP – nullité d’une clause d’indexation ne variant qu’à la hausse)
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