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Le statut du salarié dans l'entreprise

Qu’est-ce qu’un cadre autonome ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

La notion de cadre autonome s’applique à un certain nombre de cadres disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. Elle est étroitement liée avec l’application du forfait jours, dont les conditions de validité ont été récemment précisées par la Loi Travail.


Le cadre autonome, un cadre parmi des cadres

La notion de cadre. Il n’existe pas de définition claire et précise de la notion de « cadre », ce qui est regrettable dans la mesure où le Conseil des Prud’hommes comprend une section « encadrement », permettant aux cadres d’être jugés par leurs pairs. On ne trouvera donc une ébauche de la définition de « cadre » que dans les textes relatifs à l’organisation du Conseil des Prud’hommes.

Qui est cadre ?…


Qui dit « cadre autonome », dit « autonomie »…

Autonomie dans la gestion du temps de travail. Cette autonomie déclenche la possibilité de recourir à un système particulier d’organisation du temps de travail : le forfait jours. Le forfait jours doit cependant répondre à plusieurs conditions pour être valide et ne pas être remis en cause.

Une durée du travail forfaitisée…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si le salarié ne bénéficie pas de garanties suffisantes dans sa convention de forfait individuelle ?

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts liés à l’application des règles de droit commun de décompte et de rémunération du temps de travail. Concrètement, il peut donc obtenir le paiement correspondant aux heures de travail qu’il prouve avoir accomplies (notamment des heures supplémentaires, dûment majorées)...

Il peut aussi obtenir une indemnité pour travail dissimulé.

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Sources

  • Article L1441-14 du Code du Travail (salariés relevant de la section encadrement du conseil des prud’hommes)
  • Articles L 3121-53 et suivants du Code du travail (conventions de forfait)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 8
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2016, n° 15-17568 (impossibilité d’imposer des plages horaires de travail)