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Gérer le temps de travail

Mettre en place une convention de forfait

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez employer un salarié dont la durée de travail excèdera la durée collective du travail. Vous souhaitez laisser à votre salarié une liberté dans l’organisation de son planning. Vous pouvez lui proposer une convention de forfait qui permettra d’établir une rémunération forfaitaire. Comment choisir le forfait le plus adapté ?


Convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

Accord du salarié. Une convention de forfait est un contrat, ce qui implique que le salarié doit donner son accord pour être rémunéré au forfait. Cet accord doit impérativement être matérialisé par écrit, dans le contrat de travail. Mais avec quels salariés cette convention peut-elle être conclue ?

Quels salariés ?...


Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

Convention ou accord collectif ? La convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit, qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’un accord de branche.

Mais pas seulement...

Sources

  • Article L 2323-29 du Code du Travail (consultation préalable du CE)
  • Articles L 3121-53 et suivants du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-28295 (une convention de forfait en jours prévoit le nombre de jours travaillés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2016, n° 14-26256 (validité d’une convention de forfait qui garantit par un relevé déclaratif mensuel le respect des repos)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-14807 (la convention doit garantir la sécurité et la santé des salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11762 (convention de forfait et obligation de sécurité de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 15-22758 (nullité de la convention de forfait en jours qui ne permet pas une bonne répartition du travail dans le temps)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-16466 (convention de forfait sur l’année et repos compensateur des heures supplémentaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-14589 (convention de forfait et contrôle du temps de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n0 17-22511 (nombre de jours inférieurs à 218 ne signifie pas temps partiel)
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