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Bénéficier d'un avantage fiscal

Bénéficier du crédit d’impôt recherche

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les contrôles fiscaux liés au crédit d’impôt recherche sont de plus en plus fréquents et majoritairement assortis de redressements fiscaux. Ce qui tend à faire penser que, s’il est effectivement avantageux, il n’en reste pas moins un dispositif particulièrement complexe dont il faut appréhender les conditions et les modalités pour être certain de pouvoir en bénéficier sans risque…


Crédit d’impôt recherche : qui peut en bénéficier ?

Un contrôle assuré ? L’administration fiscale s’en défend, mais il est vrai que l’on assiste à une recrudescence des contrôles fiscaux qui aboutissent souvent à une remise en cause du crédit d’impôt recherche (CIR) dans les entreprises qui l’ont appliqué. Mais il faut aussi reconnaître que, parfois, une entreprise se lance dans le crédit d’impôt recherche alors que les conditions requises ne sont pas nécessairement remplies. A commencer par le champ d’application même de cet avantage fiscal : n’oublions pas que dans « crédit d’impôt recherche », il y a « recherche »…

Des conditions strictes...


Crédit d’impôt recherche : quel type de dépenses de recherche engager ?

Attention ! Le bénéfice du CIR suppose que vous exposiez des dépenses de recherche, qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés : sont définies comme telles les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

De quoi s’agit-il ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une entreprise exonérée d’impôt sur les bénéfices peut-elle bénéficier du crédit d’impôt recherche ?

Une entreprise exonérée d’impôt sur les bénéfices peut, par principe, bénéficier du crédit d’impôt recherche, mais seulement si cette exonération correspond à l’un des dispositifs suivants : jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, entreprises implantées en zone franche urbaine, dans un bassin d’emploi à redynamiser, en zone de restructuration de la défense, en zone franche outremer ou en zone franche rurale. Une entreprise qui bénéficie d’un régime d’exonération ne correspondant pas à l’un de ceux précités ne pourra bénéficier du crédit d’impôt recherche qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à ses activités non exonérées.

Sources

  • Article 244 quater B du Code Général des Impôts (crédit d’impôt recherche)
  • Article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales (accord implicite)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-RICI-10-10
  • Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche
  • Dossier de presse du 1er avril 2015 – www.impots.gouv.fr (comité consultatif)
  • Réponse ministérielle Houillon, Assemblée Nationale, du 17 mars 2009, n° 37202 (un brevet n’implique pas la nécessité de travaux de recherche)
  • Réponse ministérielle Bertrand, Assemblée Nationale, du 4 juin 2013, n° 17369 (sécurisation des demandes de restitution des CIR)
  • Réponses ministérielles Estrosi, Assemblée Nationale, du 4 février 2014, n° 39468 et 39469
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 27 février 2014, n° 1116
  • Réponse ministérielle Mathis, Assemblée Nationale, du 1er septembre 2015 n° 6574
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009, n° 295805 (un logiciel n’ouvre pas droit au CIR s’il ne consiste qu’à combiner des techniques existantes)
  • Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt recherche
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1785, du 29 décembre 2015 (article 46)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, n° 341432 (dépôt de brevet)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 décembre 2013, n° 13NT00276 (avis du Ministère de la recherche)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014, n° 365875 (prise en compte de l’intéressement et de la participation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 mai 2015, n° 13PA02159 (CIR réservé aux entreprises industrielles du secteur du textile)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015, n° 376154 (entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n° 380490 (entreprises du secteur textile-habillement-cuir)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016, n° 380716 (information liée au nom de l’agent du Ministère de la Recherche)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2017, n° 390652 (chercheur mis à disposition de l’entreprise)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 2017, n°395447 (remboursement du crédit d’impôt recherche et intégration fiscale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2017, n°390619 (entreprises du secteur textile – maroquinerie)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29 juin 2017, n°15NT02649 (gérante d’une société d’aromathérapie et qualité de chercheur)
  • Réponse ministérielle Gorce, Sénat, du 10 août 2017, n°00237
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 juillet 2017 n°17PA00414 (création de bijoux par un joailler)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 95)
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 76)
  • Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 16 mars 2018, n°16BX00922, 16BX00923 et 16BX00924 (entreprise de portage salarial)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2018, n°391678 (entreprise du secteur textile – lingerie)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, n°407544 (qualification du personnel affecté à la recherche)
  • www.enseignementsup-recherche.gouv.fr (mise à jour du modèle de dossier justificatif)
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