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Défiscalisation « Pinel » : quel avantage fiscal ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La défiscalisation « Duflot » a fait place à la défiscalisation « Pinel » : bien que l’objectif soit toujours d’associer investissement immobilier locatif et optimisation fiscale, des changements notables sont à noter. Quels sont les (nouveaux) avantages liés à ce nouveau dispositif ?


Défiscalisation Pinel : une réduction d’impôt avantageuse

Une réduction d’impôt conséquente. Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu'au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Variable...


Défiscalisation Pinel : quand ?

Construction. Si vous faites construire une habitation, il est nécessaire d’opérer une distinction entre la date de réalisation de l’investissement, qui ouvre droit au bénéfice de l’avantage fiscal, et la date à laquelle la réduction d’impôt s’appliquera effectivement à votre revenu.

Date de réalisation de l’investissement...

Sources

  • Article 199 novovicies du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2015, n° 2014-1654, du 29 décembre 2014 (article 5)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 7)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 68)
  • Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-360
  • Actualités BOFiP-Impôts du 13 juillet 2018 et du 10 mai 2019
  • BOI-RES-000005 ( VEFA et prorogation du délai d’achèvement de 30 mois)
  • Arrêt de la Cour Administrative de Marseille du 10 décembre 2015, n° 14MA00239 (date de départ du délai de 12 mois pour la mise en location)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 1er mars 2016, n° 14DA01890 (reprise engagement de location à la suite décès d’un époux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016, n° 390790 (affectation du logement à la résidence principale du locataire)
  • Réponse ministérielle Deromedi, Sénat, du 5 mai 2016, n° 17470 (reprise engagement de location rupture PACS)
  • Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2017, n° 387034 (départ du locataire et engagement de location
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 27 juin 2017, n° 17MA00437 (départ du locataire et engagement de location)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018
  • Réponse ministérielle Verchère du 22 mai 2018, Assemblée nationale, n°5911 (construction de logement et distinction entre date de réalisation de l’investissement ouvrant droit à la réduction et fait générateur de l’imputation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 avril 2018, n°16NT01288 (construction d’un logement et bénéfice de la réduction d’impôt : dépôt du permis de construire ou achèvement des travaux ?)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018, n°412142 (limitation du nombre de logements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, articles 11, 187, 188 et 189
  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 161 et 164
  • Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article
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