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Défiscalisation « Pinel » : quel avantage fiscal ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La défiscalisation « Duflot » a fait place à la défiscalisation « Pinel » : bien que l’objectif soit toujours d’associer investissement immobilier locatif et optimisation fiscale, des changements notables sont à noter. Quels sont les (nouveaux) avantages liés à ce nouveau dispositif ?


Défiscalisation Pinel : une réduction d’impôt avantageuse

Une réduction d’impôt conséquente. Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Variable…


Défiscalisation Pinel : quand ?

Construction. Si vous faites construire une habitation, il est nécessaire d’opérer une distinction entre la date de réalisation de l’investissement, qui ouvre droit au bénéfice de l’avantage fiscal, et la date à laquelle la réduction d’impôt s’appliquera effectivement à votre revenu.

Date de réalisation de l’investissement...

Sources

  • Article 199 novovicies du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2015, n° 2014-1654, du 29 décembre 2014 (article 5)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 7)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 68)
  • Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du code de la construction et de l’habitation
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-360
  • Actualité BOFiP-Impôts du 13/07/2018, BOI-RES-000005 ( VEFA et prorogation du délai d’achèvement de 30 mois)
  • Arrêt de la Cour Administrative de Marseille du 10 décembre 2015, n° 14MA00239 (date de départ du délai de 12 mois pour la mise en location)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 1er mars 2016, n° 14DA01890 (reprise engagement de location à la suite décès d’un époux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016, n° 390790 (affectation du logement à la résidence principale du locataire)
  • Réponse ministérielle Deromedi, Sénat, du 5 mai 2016, n° 17470 (reprise engagement de location rupture PACS)
  • Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018
  • Réponse ministérielle Verchère du 22 mai 2018, Assemblée nationale, n°5911 (construction de logement et distinction entre date de réalisation de l’investissement ouvrant droit à la réduction et fait générateur de l’imputation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 avril 2018, n°16NT01288 (construction d’un logement et bénéfice de la réduction d’impôt : dépôt du permis de construire ou achèvement des travaux ?)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018, n°412142 (limitation du nombre de logements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt)
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