Système embarqué « eCall » : pourquoi ?

Un objectif. L’Union Européenne (UE) cherche à garantir un niveau élevé de sécurité routière sur l’ensemble des routes des pays membres de l’UE. L’objectif poursuivi est de réduire le nombre d’accidents mortels et de blessures graves, le coût des soins de santé et les encombrements générés par les accidents.

Un outil pour l’atteindre. Pour atteindre cet objectif, l’UE a décidé de rendre obligatoire, depuis le 31 mars 2018, l’installation de systèmes embarqués dans les véhicules, appelés « eCall ».

Tous les véhicules ? L’UE a décidé que les poids lourds, les bus, les 2-roues et les tracteurs n’étaient pour l’instant pas concernés par l’obligation de disposer d’un système embarqué « eCall ». La réglementation ne s’applique pas non plus pour les véhicules produits en petites séries et pour les véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être équipés d’un mécanisme « eCall ».

Système embarqué « eCall » : de quoi parle-t-on ?

« ECall » : c’est quoi ? Le système « eCall » permet de générer un appel de détresse, soit de manière automatique, soit de manière manuelle, en géolocalisant le véhicule. Les secours peuvent ainsi intervenir plus rapidement.

2 systèmes « eCall » ? Il existe 2 systèmes embarqués « eCall » :

• le système embarqué fondé sur le numéro 112 :
• le « TPS eCall ».

« ECall » 112. Ce système embarqué appelle le 112 qui est le numéro d’appel d’urgence commun à toute l’UE.

« TPS eCall ». Ce système embarqué appelle un prestataire (comme l’assureur, par exemple) qui filtre les appels. En cas d’urgence avérée, l’appel est transmis aux secours.

Services complémentaires. Il est possible de proposer des services complémentaires au système embarqué « eCall ». Néanmoins, ces services ne doivent ni affecter le fonctionnement du système embarqué « eCall » ni l’efficacité du travail des centres d’appel d’urgence.

Système embarqué « eCall » : un risque d’atteinte à la vie privée

Les craintes. Certains craignent que le système « eCall » porte atteinte à la vie privée, du fait de la géolocalisation des voitures.

Les solutions. Pour répondre à ces craintes, la réglementation encadre strictement les informations transmises.

Quelles sont les informations transmises ? Lorsqu’un appel « eCall » est effectué, les informations transmises sont notamment les suivantes : type de véhicule, 3 dernières positions du véhicule et information si l’appel a été passé manuellement ou automatiquement.

RGPD. La gestion des données doit se faire dans le cadre du Règlement général sur la protection des données qui est applicable depuis le 25 mai 2018.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles (RGPD) »

Informations détruites. Dans le cadre de la protection des données personnelles, celles-ci ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins du traitement des situations d'urgence. Elles doivent donc être ensuite détruites.

Système embarqué « eCall » : les obligations des constructeurs

Obligation 1. Les constructeurs automobiles doivent veiller à ce que le système « eCall » puisse être utilisé manuellement, mais également qu’il ne se déclenche pas accidentellement suite à une mauvaise manipulation.

Obligation 2. En cas d’utilisation du système « TPS eCall », il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

• le système embarqué « TPS eCall » doit être conforme à la norme EN 16102:2011 « Systèmes de transport intelligents - eCall - Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés » ;
• un seul système doit être actif à la fois ; le système « eCall 112 » doit pouvoir se déclencher automatiquement en cas de non-fonctionnement du système embarqué « TPS eCall » ;
• le propriétaire du véhicule a le droit de décider à tout moment d'utiliser le système « eCall 112 » plutôt qu'un système embarqué « TPS eCall ».

Obligation 3. En cas d’impossibilité d’utiliser le système « eCall 112 », un signal doit être automatiquement envoyé au conducteur.

Obligation 4. Les constructeurs doivent garantir que le système « eCall 112 » n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante.

Obligation 5. Les données personnelles ne peuvent être accessibles en dehors du système « eCall 112 » à aucune entité avant le déclenchement de l'appel eCall.

Information du propriétaire. Les constructeurs doivent fournir, dans le manuel du propriétaire, des informations claires et complètes sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système « eCall 112 ». Ces informations comprennent :

• la référence à la base juridique du traitement ;
• le fait que le système « eCall 112 » est activé par défaut ;
• les modalités du traitement des données effectué par le système « eCall 112 » ;
• le but spécifique du traitement eCall, qui est limité aux situations d'urgence ;
• les types de données collectées et traitées, ainsi que les destinataires de ces données ;
• le délai de conservation des données ;
• le fait qu'il n'y a pas de surveillance constante du véhicule ;
• les modalités d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que le service de contact compétent pour le traitement des demandes d'accès ;
• toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d'un « TPS eCall » et/ou d'autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite du propriétaire.