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Pour les professionnels du secteur du transport

Autocars : le point sur la réglementation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous gérez une entreprise d’autocars, vous devez respecter des (nouvelles) normes qui doivent vous amener à vous poser impérativement certaines questions : quel type d’autocars dois-je utiliser ? Ai-je des obligations « écologiques » ? Quelles sont mes obligations envers mes clients ? Voici quelques éléments de réponses…


Autocars : quelques règles à connaître

Principe. Il existe plusieurs normes que vous devez connaître avant de vous lancer dans l’activité de transport de voyageurs par autocars : dimension de l’autocar, antipollution, dépistage d’alcool, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Quels véhicules ?...


Autocars : l’information obligatoire du client

Vous devez informer le voyageur. Par principe, et pour une meilleure qualité de service, vous devez informer vos clients à propos des horaires, emplacements des arrêts, etc. C’est même une obligation qui s’impose à vous…

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Puis-je délivrer un billet à mon client sous forme électronique ?

Oui, un billet peut tout à fait être délivré sous la forme électronique. Une seule obligation s’impose à vous : il faut que le billet soit délivré sur un support durable (entendu comme « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées »).

Sources

  • Article L 317-9 du Code de la route (dispositif anti-alcool)
  • Article L 1115-1 du Code des transports (information du voyageur)
  • Article L 221-1 du Code de la consommation (définition de la notion de support durable)
  • Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (article 4)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 3 et 4)
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé (article 28)
  • Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 (article 3)
  • Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
  • Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
  • Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
  • Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
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