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Atteinte à la protection du secret des affaires : les mesures à adopter pour se protéger

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les entreprises ne sont pas à l’abri d’une atteinte à la protection du secret des affaires par une personne extérieure à l’entreprise, mais aussi par une personne venant de l’intérieur. Dans tous les cas, il existe des mesures à prendre pour se protéger…


Atteinte à la protection des affaires : comment réagir ?

Ça arrive… Il peut arriver qu’une entreprise doive faire face à une atteinte à l’une de ses informations qu’elle estime protégée par le secret des affaires. Dans ce cas, il existe des mesures à prendre pour qu’elle puisse défendre ses intérêts.

Que l’atteinte au secret des affaires soit interne ou externe…


Atteinte au secret des affaires : les mesures procédurales

Des pièces protégées placées sous séquestre. Le juge a la possibilité d’ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Faire des copies des pièces protégées ?

Sources

  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  • Articles L 1132-1, L 1132-2, L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du travail
  • Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires