Atteinte à la protection des affaires : comment réagir ?

Ça arrive… Il peut arriver qu’une entreprise doive faire face à une atteinte à l’une de ses informations qu’elle estime protégée par le secret des affaires. Dans ce cas, il existe des mesures à prendre pour qu’elle puisse défendre ses intérêts.

Que l’atteinte au secret des affaires soit interne ou externe… La 1ère chose à faire est de porter plainte auprès des forces de l’ordre et de faire appel à ses conseils spécialisés.

Faites cesser l’atteinte ! Il faut saisir rapidement le juge pour faire cesser l’atteinte. Le juge peut alors prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une l’atteinte. Il peut notamment :

• interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
• interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
• ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

A noter. Lorsque le juge limite l’une des mesures précitées dans le temps, il faut que cette limite soit suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.

Un coût. Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés, les mesures précitées sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

Versement d’une provision. Le juge peut conditionner la mise en œuvre des mesures précitées au versement d’une somme d’argent par l’entreprise qui se dit victime d’une atteinte au secret des affaires. Cette somme vise à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par la personne accusée à tort ou par un tiers touché par ces mesures, si l’action en justice est par la suite jugée non fondée.

Atteinte au secret des affaires : les mesures procédurales

Des pièces protégées placées sous séquestre. Le juge a la possibilité d’ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Faire des copies des pièces protégées ? Au nom de la protection du secret des affaires, lorsque le juge restreint l'accès des pièces et autres documents utiles au déroulé de la procédure aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

A noter. A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

• la version confidentielle intégrale de cette pièce ;
• une version non confidentielle ou un résumé ;
• un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Produire une pièce intégralement. Le juge peut ordonner la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce cas, le juge doit désigner la ou les personne(s) pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une société, il doit désigner, après avoir recueilli son avis, la ou les personne(s) physique(s) pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

Le jugement : une publication occultée ? Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.

Publication de la sanction. Le juge peut ordonner que la décision judiciaire soit publiée (intégralement ou par extraits) dans des journaux ou sur des sites Internet, selon des modalités précisées dans cette décision. Cette publication se fait au frais de l’auteur de l’atteinte.

Procédure abusive. Lorsque la procédure lancée par une personne qui s’estime victime d’atteinte au secret des affaires est manifestement abusive, celle-ci peut être condamnée au paiement d'une amende dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages-intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende ne peut excéder 60 000 €.

5 ans ! Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause. La personne qui porte atteinte au secret des affaires engage, en outre, sa responsabilité civile.

Atteinte au secret des affaires : en cas d’atteinte interne

Ça arrive aussi… Dans l’hypothèse où l’atteinte au secret des affaires provient de l’intérieur de l’entreprise, le dirigeant va devoir constituer, avec l’aide de ses conseils, un dossier complet et étayé contre le collaborateur fautif : description précise de la situation et des faits, attestations éventuelles de témoins, dossier du salarié reprenant son parcours et sa situation dans l’entreprise (ancienneté, fonctions occupées, dossier disciplinaire, etc.) qui pourront constituer des circonstances aggravantes de la faute commise, etc.

Il faut réagir rapidement ! Si malgré les protections mises en place, l’entreprise est victime d’une atteinte au secret des affaires, le dirigeant doit réagir très rapidement, que ce soit pour un dépôt de plainte ou pour sanctionner lui-même un comportement fautif d’un salarié, ou plus exactement pour engager des poursuites disciplinaires (à cette fin, il ne dispose que d’un délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs).

Attention ! Le dossier doit être constitué rapidement et discrètement : si le collaborateur fautif venait à apprendre qu’une enquête est menée contre lui, il pourrait, en effet, faire disparaître les preuves existantes.

Neutraliser les actions malveillantes. Une fois que le dossier est suffisamment étayé de pièces justificatives, il faut mettre à pied le salarié pour éviter qu’il ne poursuive ces agissements. Mais il faut ici faire attention : il doit s’agir d’une mise à pied conservatoire (mesure provisoire préalable à un éventuel licenciement), et dont l’objectif est d’écarter immédiatement le salarié de l’entreprise jusqu’à la fin de la procédure, et non d’une mise à pied disciplinaire, qui constitue, en tant que telle, une sanction.

A noter. Si vous recourez à la mise à pied disciplinaire, vous ne pourrez plus envisager contre le salarié fautif un licenciement puisqu’une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.

Licencier le salarié ? Avant tout, il faut rappeler qu’il est important pour le chef d’entreprise de qualifier correctement la faute commise par le collaborateur. Pour mémoire, il existe différents types de faute : la faute légère, la faute sérieuse, la faute grave et la faute lourde.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Un salarié commet une faute : qualifier la faute »

Lanceurs d’alerte. Lorsque l’atteinte à un secret des affaires provient d’un collaborateur, il faut être vigilant car le juge peut considérer, par la suite, que ce collaborateur est protégé par la réglementation des lanceurs d’alerte.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Lanceurs d’alerte : ce qu’il faut savoir »