Les entreprises ne sont pas à l’abri d’une atteinte à la protection du secret des affaires par une personne extérieure à l’entreprise, mais aussi par une personne venant de l’intérieur. Dans tous les cas, il existe des mesures à prendre pour se protéger…
Atteinte à la protection des affaires : comment réagir ?
Ça arrive… Il peut arriver qu’une entreprise doive faire face à une atteinte à l’une de ses informations qu’elle estime protégée par le secret des affaires. Dans ce cas, il existe des mesures à prendre pour qu’elle puisse défendre ses intérêts.
Que l’atteinte au secret des affaires soit interne ou externe…
Atteinte au secret des affaires : les mesures procédurales
Des pièces protégées placées sous séquestre. Le juge a la possibilité d’ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Faire des copies des pièces protégées ?
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