Atteinte à la protection du secret des affaires : les mesures à adopter pour se protéger

Les entreprises ne sont pas à l’abri d’une atteinte à la protection du secret des affaires par une personne extérieure à l’entreprise, mais aussi par une personne venant de l’intérieur. Dans tous les cas, il existe des mesures à prendre pour se protéger…

Atteinte à la protection des affaires : comment réagir ?

Ça arrive… Il peut arriver qu’une entreprise doive faire face à une atteinte à l’une de ses informations qu’elle estime protégée par le secret des affaires. Dans ce cas, il existe des mesures à prendre pour qu’elle puisse défendre ses intérêts.

Que l’atteinte au secret des affaires soit interne ou externe…

Atteinte au secret des affaires : les mesures procédurales

Des pièces protégées placées sous séquestre. Le juge a la possibilité d’ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Faire des copies des pièces protégées ?